Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L’avenant n°8 non étendu du 4 décembre 2018 à l’accord du 26 avril 2005 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT (Fabrication)
(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :4 décembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Garantie présentant un degré élevé de solidarité

Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche de la fabrication de l’ameublement présente un degré élevé de solidarité et comprend à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Le degré élevé de solidarité se concrétise par des actions définies chaque année en commission paritaire PREVIFA concernant l’apprentissage et le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.

Ces actions sont financées par l’affectation d’une quote-part de 2% de la cotisation.

Les entreprises doivent veiller à ce que l’organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat, au titre de leurs obligations de prévoyance résultant de l’accord du 26 avril 2005, prévoit la mise en œuvre des actions précitées.

L’objectif est de vérifier que l’ensemble des salariés de la branche soient traités identiquement en termes d’actions de solidarité.

Enfin, il convient de noter que le suivi du régime de prévoyance est assuré par la commission paritaire PREVIFA et qu’une réunion annuelle est prévue à cet effet.

A titre informatif, la convention collective de la fabrication de l’ameublement règle les relations entre les salariés et leurs employeurs dans les entreprises de fabrication d’ameublement et d’orgues.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.