Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n°58 du 24 mai 2018 modifie l’avenant n°53 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d’un marché public dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet.

Nature de la mise à jour

CCN :ACTIVITÉS DU DÉCHET
(Brochure : 3156| IDCC : 2149)
Date de signature :24 mai 2018
Thématique :Conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d’un marché public
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 24/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 58 du 24 mai 2018 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaires d’un marché public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Transfert des contrats de travail

Selon les partenaires sociaux les changements de prestataires justifient l’existence d’un dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail, en dehors des cas prévus à l’article L1224-1 du code du travail.

A titre informatif, l’article L1224-1 précise que :« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

Afin de prendre le temps de déterminer et sécurisée les modalités de transfert desdits contrats, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire l’avenant n°53 à la convention collective.

Les salariés doivent bénéficier de la continuité de leur contrat de travail lors d’un changement de prestataire dans le cadre d’un marche public et ce indépendamment de la taille de leur entreprise.

Pour rappel, les présentes dispositions s’appliquent aux entreprises ayant pour activité la collecte, l’enlèvement et l’acheminement de déchets de toutes sortes tels que les déchets issus de l’industrie, des établissements de soin, des particuliers, etc.

Convention collective Déchets IDCC 2149

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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