mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°55 du 27 juillet 2016 vient définir les attributions, la composition, le fonctionnement des instances paritaires sociales et organise le maintien de rémunération des représentants syndicaux de la convention collective des activités du déchet.

Nature de la mise à jour

CCN :ACTIVITÉS DU DÉCHET
(Brochure : 3156 | IDCC : 2149)
Date de signature :27 juillet 2016
Thématique :Négociation de branche
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Désignation d’un secrétaire du collège salarié

Le collège salarié désigne chaque année un secrétaire par roulement entre chaque organisation syndicale de salariés représentative.

 

Commission paritaire permanente de négociation

Attributions : Les attributions de la commission paritaire permanente de négociation sont ; les négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, l’exercice des missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective prévu à l’article L. 2232-10 du code du travail et la veille en matière d’emploi et de conditions de travail.

Composition : La commission est composée de 3 sièges par organisation syndicale de salariés représentative pour le collège salarié et d’un nombre égal de représentants pour le collège employeur.

Fonctionnement : La commission se réunit en fin d’année afin de définir paritairement les thèmes de négociation à aborder au cours de l’année à venir, du nombre de réunions pour chaque thème et un calendrier prévisionnel des réunions (6 par an). Dans les 8 jours avant la réunion d’ouverture, le secrétaire du collège salarié adresse au secrétariat du SNAD les thèmes à aborder au cours de l’année à venir. L’ordre du jour de chaque commission est fixé d’une réunion à l’autre (validation 15 jours avant la réunion par le collège salarié). Ainsi, la convocation, l’ordre du jours, etc, sont adressés dans les 15 jours avant toute réunion. Une réunion préparatoire peut être programmée la veille de chaque commission (peut être avancée à un autre jours). Un relevé est établi à la fin de chaque commission, résumant les positions des collèges et est validé par le secrétaire avant envoi avec la convocation et l’ordre du jour de la commission suivante. La commission établit un rapport d’activité annuellement.

Rémunération des représentants : Une autorisation d’absence peut être accordée au salarié participant aux réunions préparatoires à la commission paritaire permanente de négociation, sans perte de rémunération. Les frais de transports, de restauration et d’hébergement sont pris en charge par le SNAD. Les salariés sont couverts par leur employeur en cas d’accident survenant à l’occasion de la participation à une réunion ou à une commission paritaire permanente de négociation.

 

Commission d’interprétation

Attributions : Les avis de la commission d’interprétation lient le juge en cas de contentieux.

Composition : La commission est composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative pour le collège salarié et d’un nombre égal de représentants pour le collège employeur.

Fonctionnement : Une demande d’interprétation d’une disposition de la convention ou d’un accord doit être transmise au secrétariat du SNAD par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, la convocation et l’ordre du jour sont adressés par courrier postal et par voie électronique aux représentants dans un délai de 8 jours avant la réunion. Toute décision de la commission se formalise par un procès-verbal.

Rémunération des représentants : L’employeur peut accorder une autorisation d’absence pour aller et participer à la commission d’interprétation sans subir une perte de rémunération. Les frais de transports (sur justificatifs) et les frais de restauration sont pris en charge par le SNAD. Par ailleurs, les salariés sont couverts par leur employeur en cas d’accident survenant à l’occasion de la participation à une commission d’interprétation.

 

Groupes de travail paritaires

Attributions : Les groupes de travail paritaires alimentent les négociations et approfondissent un sujet, une problématique avant une négociation.

Composition : Les groupes de travail sont composés de 2 sièges par organisation syndicale de salariés représentative pour le collège salarié et d’un nombre égal de représentants pour le collège employeur.

Fonctionnement : Chaque groupe de travail établit le calendrier prévisionnel de ses travaux. La convocation, l’ordre du jour, etc sont transmis par voie électronique aux représentants dûment désignés dans un délai de 15 jours avant les réunions. Les représentants désignés du collège salarié peuvent se réunir (réunions préparatoires) la veille de chaque groupe de travail. Une salle de réunion est mise à leur disposition dans les locaux du SNAD. Ils peuvent décider unanimement de recourir à un prestataire extérieur pour réaliser une étude. Ainsi, après chaque réunion, un relevé résumant les positions de chaque collège est établi et validé par le secrétaire avant l’envoi de la convocation et l’ordre du jour du groupe de travail suivant.

Rémunération des représentants : L’employeur peut accorder une autorisation d’absence pour aller et participer à la commission d’interprétation sans subir une perte de rémunération. Le secrétariat du SNAD remet une attestation de présence au représentant afin qu’il puisse percevoir sa rémunération. Les frais de transports (sur justificatifs), de repas et d’hébergement sont pris en charge par le SNAD. Par ailleurs, les salariés sont couverts par leur employeur en cas d’accident survenant à l’occasion de la participation à une commission d’interprétation.

Convention collective Déchets IDCC 2149

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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