mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant n°59 du 22 novembre 2018 est relatif à l’avenant n°55 du 27 juillet 2016 relatif à la programmation des travaux pour l’année 2019, dans le cadre de la convention collective des activités du déchet. Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ACTIVITÉS DU DÉCHET
(Brochure : 3156 | IDCC : 2149)
Date d’extension : JORF n°0128 du 4 juin 2019
Thématique :Programmation des travaux pour l’année 2019
Date de signature :22 novembre 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Thèmes de négociation et déroulement des réunions

Au cours du 3ème trimestre, les parties sont convenues de négocier l’ensemble des thèmes suivants:

– mise à jour de la convention collective à droit constant

– accord de branche sur les conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d’un marché public

– aménagement pour la fin de carrière

– condition de versement du 13ème mois

– CQP et incidences sur la grille de classification professionnelle

– égalité professionnelle

– salaires

Pour chacun des thèmes, une première réunion a lieu afin de dresser la réglementation applicable, dresser un état des échanges passés, et dresser la liste des travaux précédemment réalisés.

Au terme de chaque période, un projet d’avenant à la CCN des activités du déchet est établi et proposé à la signature.

Si aucun accord n’est trouvé, alors un compte rendu précise un nouveau calendrier des négociations.

 

Calendrier 2019

Le calendrier des négociations pour l’année 2019 est déterminé comme suit:

– Mise à jour de la CCN à droit constant: en janvier, février et mars

– Annexe V: janvier, février, mars, avril

– Aménagement des fins de carrière: Chaque mois de mars à septembre

– CQP et incidences sur la grille de classification professionnelle: chaque mois du mois d’avril au mois de juillet

– Conditions de versement du 13ème mois: tous les mois de juillet à novembre

– Égalité professionnelle: tous les mois de octobre à décembre

– Salaires: en octobre, novembre et décembre

Convention collective Déchets IDCC 2149

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.