mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 2 mars 2016 instaure un système de classification adapté et favorisant la reconnaissance du niveau des compétences des salariés dans la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Nature de la mise à jour

CCN : INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
(Brochure : 3163 | IDCC : 1580)
Date de signature :2 mars 2016
Thématique :Classification professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Principes généraux de la classification

  • Niveaux de compétence

La grille de classification des emplois assure l’égalité de positionnement des titulaires d’un même emploi ou d’un emploi de niveaux de compétences similaires. Elle prévoit ainsi 10 niveaux c’est-à-dire :

– niveaux 1 à 3 : ouvriers et employés
– niveaux 4 à 6 : techniciens et agents de maîtrise
– positions 1 à 4 : cadres.

  • Echelons

Les échelons permettent de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié eu égard de l’emploi qu’il occupe.

– Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : les niveaux 2 à 5 comportent 3 échelons par niveau, les niveaux 1 et 6 ne comportent que deux échelons, les échelons 1 et 2.
– Cadres : la première position comporte deux échelons, les échelons 1 et 2. Les deuxième, troisième et quatrième positions ne comportent pas d’échelon.

Pour information, l’échelon 1 constitue le seuil d’accueil, l’échelon 2 correspond à une tenue complète et autonomie de l’emploi, puis l’échelon 3 comprend les éléments de l’échelon précédent ainsi que la mise en oeuvre effective d’autres employabilités ou expertise approfondie.

  • Critères classants

Les critères classants se comptent au nombre de 7 : connaissances théoriques, connaissances pratiques, technicité/compléxité, compétences normatives, autnomie/initiative, suivi du travail, complexité de transmission des savoirs et des relations.

Peut s’ajouter l’un des deux critères : animation permanente ou encadrement permanent (ce critère intégrant l’animation).

 

Mise en place des classifications

  • Délai de mise en place

La période entre la date de signature de l’accord et l’entrée en vigueur des dispositions de la nouvelles classifications c’est-à-dire le 1er juillet 2018, est une période transitoire pendant laquelle les entreprises doivent classer les emplois du personnel selon la nouvelle classification.

  • Procédure de mise en place

Une commission technique de mise en place dans les entreprises dotées de représentants du personnel pour définit le calendrier, les modalités de mise en œuvre, et d’information de la nouvelle classification.

  • Information des salariés

Les salariés sont informés par écrit par l’employeur de la nouvelle classification. Si le salarié émet des objections quant à sa nouvelle classification, il pourra demander un réexamen de sa situation sous forme de recours, sa demande doti être motivée et formulé par écrit dans les 30 jours de l’information.

  • Conséquences du nouveau classement

La classification affectée au salarié n’entraînera aucune remise en cause des éléments contractuels relatifs au statut du salarié, et son salaire ne pourra être diminué.

  • Dispositions diverses

Les entreprises doivent établir les définitions des emplois.

 

Rémunérations minimales conventionnelles

De nouveaux salaires minimum seront prévus pour la nouvelle classification professionnelle.

 

Annexes

Le présent accord prévoit les annexes suivantes :

– Annexe I : Grille à critères classants non-cadres

– Annexe II : Définition des positions cadres

Convention collective Industrie chaussure IDCC 1580

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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