Mise à jour : Création de la CPPNI

L’avenant non étendu du 26 novembre 2018 à l’accord du 2 mars 2016 est relatif à la classification professionnelle dans le cadre de la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
(Brochure : 3163 | IDCC : 1580)
Date de signature :26 novembre 2018
Thématique :Classification professionnelle (Modification de la convention)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 20/08/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0192 du 20 août 2019), les dispositions de l’avenant du 26 novembre 2018 à l’accord du 2 mars 2016 relatif à la classification professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification de l’article 2.2 « Procédure de mise en place dans les entreprises »

L’article 2.2 est relatif à la classification professionnelle dans l’industrie de la chaussure.

Le présent avenant est venu modifier cet article en insérant la phrase suivante aux dispositions déjà présentes : « où les représentants du personnel seront présents avec voix consultative ».

Ainsi, l’article 2.2 est désormais rédigé comme suit:

« Sans préjudice des dispositions légales relatives à l’information et à la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et du CHSCT, une commission technique de mise en place, où les représentants du personnel seront présents avec voix consultative, sera organisée dans les entreprises dotées de représentants du personnel pour définir le calendrier, les modalités de mise en œuvre, et d’information de la nouvelle classification. »

Pour rappel, la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants régit les rapports entre les employeurs et les employés (OETAM) dont l’activité est la fabrication d’espadrilles, de lacets en cuir, de chaussures, de pantoufles, de sandales ou encore de babouches.

Elle fixe également les règles applicables en matière de découpage de cuirs pour chaussures, de fabrication de chaussures sur mesure, de fabrication de sabots, de sabotins, etc.

Convention collective Industrie chaussure IDCC 1580

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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