mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 2 février 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
(Brochure : 3163 | IDCC : 1580)
Date de signature :2 février 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Missions de la CPPNI

La CPPNI-C exerce les missions d’intérêt général suivantes:

– elle représente la branche

– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi

– elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée dans le code du travail

La commisison peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L441-1 du code de l’organisation judiciaire.

Enfin, elle peut aussi exercer les missions de l’observatoire paritaire.

 

Composition et vote de la CPPNI

La CPPNI est composée:

– d’un collège salarié, composé de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche

– d’un collège employeur, composé d’un ou plusieurs représentants employeurs dans la limite de la parité

Chaque collège dispose de 50% des voix.

De plus, en dehors des cas où elle siège en tant que commission de négociation ou d’interprétation, chaque collège se prononce à la majorité des organisations syndicales composant le collège pour exprimer sa position.

 

Fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI-C se réunit autant de fois que nécessaire et en tout état de cause, au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.

Un projet d’ordre du jour de chaque commission est proposé d’une réunion à l’autre.

La convocation, l’ordre du jour, les documents préparatoires et le compte rendu de la précédente réunion sont adressés par voie électronique aux représentants dûment désignés par chaque organisation syndicale, dans un délai de 8 jours, et dans tous les cas avant la tenue de la réunion, pour les documents nécessitant une décision en séance.

Les séances sont présidées par la partie patronale et le secrétariat de la CPPNI-C est assuré par la FFC.

En cas de différend, celui-ci est porté devant la CPPNI-C. La commission se réunit à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai ne dépassant pas 8 jours ouvrables.

Dans tous les cas de réclamation collective, les parties doivent respecter un délai de 4 jours ouvrables en vue de l’examen en commun desdites réclamations.

Enfin, quand un différend surgit, la direction et la délégation salariée s’efforcent de régler ce différend à l’amiable. Si elles n’y réussissent pas, elles portent le différend devant la CPPNI-C. La solution doit intervenir dans un délai de 8 jours ouvrables.

Par ailleurs, les entreprises soumises à la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants doivent transmettre à la CPPNI-C leurs conventions et accords collectifs relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

 

Participation aux réunions

Pour les salariés de la branche participant aux réunions de la CPPNI-C, le temps passé en CPPNI-C est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur.

Ces salariés doivent néanmoins informer préalablement leur employeur de leur participation aux réunions et doivent ensemble trouver un accord afin de réduire au minimum les perturbations de l’absence dans l’entreprise.

Les salariés participant à la CPPNI-C, dans la limite de deux jours pour chacune des fédérations syndicales de salariés représentatives et pour un maximum de quatre réunions paritaires par année civile, bénéficient sur justificatifs du remboursement de leurs frais de transport sur la base du tarif SNCF 2ème classe.

Convention collective Industrie chaussure IDCC 1580

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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