Mise à jour 1000 1850 : Salaires pour 2019

L’accord non étendu du 21 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
(Brochure : 3163 | IDCC : 1580)
Date de signature :21 mars 2019
Thématique :Salaires minima 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 06/11/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l’accord du 21 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Rémunérations mensuelles minimales des salariés de niveau 1 à 3

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations minimales sont déterminées comme suit:

NIVEAU ÉCHELON RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
1 1 1 521,22 €
1 2 1 527 €
2 1 1 537 €
2 2 1 552 €
2 3 1 569 €
3 1 1 569 €
3 2 1 589 €
3 3 1 605 €

 

 

Rémunérations annuelles pour les salariés de niveau 4 à 6 ou de position 1 à 4

Les rémunérations annuelles minimales pour l’année 2019 sont définies selon le tableau suivant:

– pour les niveaux 4 à 6:

NIVEAU ÉCHELON RÉMUNÉRATION ANNUELLE MINIMALE
4 1 20 183 €
4 2 20 758 €
4 3 22 483 €
5 1 22 483 €
5 2 24 470 €
5 3 26 353 €
6 1 26 353 €
6 2 30 327 €

 

– Pour les positions 1 à 4:

POSITION RÉMUNÉRATION ANNUELLE MINIMALE
1 échelon 1 28 235 €
1 échelon 2 30 327 €
2 35 136 €
3 40 783 €
4 48 313 €

 

Les techniciens, agents de maîtrise et les cadres bénéficient de ces garanties de rémunération dès lors qu’ils sont inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2019 et qu’ils justifient d’un an de présence continue dans l’entreprise à cette date à l’exclusion des titulaires d’un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération comme les contrats d’apprentissage ou d’alternance.

 

Dispositions communes à tous les salariés

L’ensemble des garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.

Les entreprises qui pratiquent un horaire inférieur à 35 heures par semaine, elles sont proratisées sur la base de l’horaire effectué.

S’agissant des entreprises qui pratiquent un horaire supérieur à 35 heures par semaine, elles doivent intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l’horaire effectué.

Les titulaires d’un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d’apprentissage ne bénéficient pas de ces rémunérations mensuelles minimales.

Ainsi, pour l’application et la vérification de ces garanties, il doit être tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu’en soieny la nature et la périodicité à l’exception de certains éléments.

Par ailleurs, le montant de la garantie mensuelle doit être adapté et appliqué pro rata temporis en cas de survenance en cours de mois d’un changement de classement, ou d’une absence pour laquelle il n’est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération.

De plus, chaque mois l’entreprise doit vérifier que le montant total des salaires, primes et accessoires, soient bien égal à la garantie mensuelle ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte.

Convention collective Industrie chaussure IDCC 1580

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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