Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n° 75 du 22 novembre 2018 porte modification de l’article 9 de l’annexe I relative au régime de prévoyance en ce qui concerne la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX
(Brochure : 3168 | IDCC : 1147)
Date de signature :22 novembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 
 

Modification 06/11/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l’avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Modification de l’article 9 de l’annexe I de la convention

Le présent avenant procède à l’abrogation et au remplacement de l’article 9 ainsi que de l’article 6 de la convention collective.

Pour rappel, ces articles sont relatifs à :

– La base de calcul des cotisations et prestations (article 6) : elle est désormais limitée à 4 fois le montant du plafond de la sécurité sociale pour l’année en cours ;

– Aux différentes cotisations auxquelles sont soumis le personnel cadre et non cadre (article 9).

 

Ainsi, il convient de préciser à partir de 2 tableaux distincts quelles sont les cotisations auxquelles les salariés cadres et non cadres sont assujettis au titre de leur appartenance au champ de la convention collective du personnel des cabinets médicaux.

 

  • Personnel cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
GARANTIE TAUX DE cotisation global TAUX DE cotisation employeur TAUX DE cotisation salarié
Décès 0,44 % 0,44 %
Frais d’obsèques 0,05 % 0,05 %
Incapacité temporaire de travail 1,47 % 0,79 % 0,68 %
Invalidité permanente 0,53 % 0,29 % 0,24 %
Rente éducation 0,08 % 0,08 %
Rente handicap 0,02 % 0,02 %
Rente de conjoint 0,31 % 0,31 %
Total 2,90 % 1,98 % 0,92 %

 

  • Personnel non-cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
GARANTIE TAUX DE cotisation global TAUX DE cotisation employeur TAUX DE cotisation salarié
Décès 0,21 % 0134 % 0,08 %
Frais d’obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Incapacité temporaire de travail 1,46 % 0,88 % 0,58 %
Invalidité permanente 0,53 % 0,32 % 0,21 %
Rente éducation 0,08 % 0,05 % 0,03 %
Rente handicap 0,02 % 0,01 % 0,01 %
Total 2,35 % 1,42 % 0,93 %

(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés..

Convention collective Cabinets médicaux IDCC 1147

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1147

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3168

2015-06-09 : Régime de prévoyance
2014-11-07 : Travail à temps partiel
2014-10-03 : Régime de prévoyance
2014-07-04 : Salaires minima au 1er janvier 2014
2014-06-21 : Adhésion du syndicat des médecins généralistes à la convention collective
2014-04-10 : Salaires
2014-04-10 : relatif au régime de prévoyance
2014-04-10 : relatif à la formation professionnelle
2014-04-10 : Formation professionnelle
2014-04-10 : de l'UNSA santé sociaux à la convention
2014-04-10 : Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005
2013-09-03 : Prévoyance
2013-07-24 : Indemnité de départ à la retraite
2013-07-24 : Grille de classification des salaires au 1er octobre 2012
2013-07-20 : Salaires minimaux au 1er janvier 2013
2013-01-02 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2012-07-06 : Salaires minimaux au 1er janvier 2012
2011-12-24 : Paritarisme et négociation collective
2011-12-24 : Commission de validation des accords
2011-02-24 : Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.