mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°71 du 9 mars 2017 vient modifier l’article 9 de l’annexe I relative au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX
(Brochure : 3168 | IDCC : 1147)
Date de signature :9 mars 2017
Thématique : Modification de l’article 9 de l’annexe I relative au régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l’avenant n° 71 relatif au régime de prévoyance, conclu le 9 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification – Article 9 « Cotisations »

L’article 9 est modifié par de nouvelles dispositions.

PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCN DE 1947

  • Taux de cotisation

A partir du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,68 % de la base des cotisations.

  • Répartition

La répartition de la cotisation s’opère de la manière suivante :

  • Décès

– Taux de cotisation global : 0,40 %

– Taux de cotisation employeur : 0,40 %

– Taux de cotisation salarié : /

  • Frais d’obsèques

– Taux de cotisation global : 0,05 %

– Taux de cotisation employeur : 0,05 %

– Taux de cotisation salarié : /

  • Incapacité temporaire de travail

– Taux de cotisation global : 1,34 %

– Taux de cotisation employeur : 0,72 %

– Taux de cotisation salarié : 0,62 %

  • Invalidité Permanente

– Taux de cotisation global : 0,48 %

– Taux de cotisation employeur : 0,26 %

– Taux de cotisation salarié : 0,22 %

  • Rente éducation

– Taux de cotisation global : 0,08 %

– Taux de cotisation employeur : 0,08 %

– Taux de cotisation salarié : /

  • Rente handicap

– Taux de cotisation global : 0,02 %

– Taux de cotisation employeur : 0,02 %

– Taux de cotisation salarié : /

  • Rente de conjoint

– Taux de cotisation global : 0,31 %

– Taux de cotisation employeur : 0,31 %

– Taux de cotisation salarié : /

  • TOTAL

– Taux de cotisation global : 2,68 %

– Taux de cotisation employeur : 1,84 %

– Taux de cotisation salarié : 0,84 %

 

Taux d’appel à 85 % (sauf garanties rentes éducation, de conjoint et handicap) :

Le taux de cotisation, à compter du 1er juillet 2017, est fixé à 2,34 % de la base des cotisations.

  • Décès

– Taux de cotisation global : 0,340 %

– Taux de cotisation employeur : 0,340 %

– Taux de cotisation salarié : /

  • Frais d’obsèques

– Taux de cotisation global : 0,043 %

– Taux de cotisation employeur : 0,043 %

– Taux de cotisation salarié : /

  • Incapacité temporaire de travail

– Taux de cotisation global : 1,139 %

– Taux de cotisation employeur : 0,612 %

– Taux de cotisation salarié : 0,527 %

  • Invalidité Permanente

– Taux de cotisation global : 0,408 %

– Taux de cotisation employeur : 0,221 %

– Taux de cotisation salarié : 0,187 %

  • Rente éducation

– Taux de cotisation global : 0,080 %

– Taux de cotisation employeur : 0,080 %

– Taux de cotisation salarié : /

  • Rente handicap

– Taux de cotisation global : 0,020 %

– Taux de cotisation employeur : 0,020 %

– Taux de cotisation salarié : /

  • Rente de conjoint

– Taux de cotisation global : 0,310 %

– Taux de cotisation employeur : 0,310 %

– Taux de cotisation salarié : /

  • TOTAL

– Taux de cotisation global : 2,340 %

– Taux de cotisation employeur : 1,626 %

– Taux de cotisation salarié : 0,714 %

Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, font apparaître un déficit technique, les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.

 

PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCN DE 1947

  • Taux de cotisation

A partir du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,15 % de la base des cotisations.

  • Répartition

La répartition de la cotisation s’opère de la manière suivante :

  • Décès

– Taux de cotisation global : 0,19 %

– Taux de cotisation employeur : 0,12 %

– Taux de cotisation salarié : 0,07 %

  • Frais d’obsèques

– Taux de cotisation global : 0,05 %

– Taux de cotisation employeur : 0,03 %

– Taux de cotisation salarié : 0,02 %

  • Incapacité temporaire de travail

– Taux de cotisation global : 1,33 %

– Taux de cotisation employeur : 0,80 %

– Taux de cotisation salarié : 0,53 %

  • Invalidité Permanente

– Taux de cotisation global : 0,48 %

– Taux de cotisation employeur : 0,29 %

– Taux de cotisation salarié : 0,19 %

  • Rente éducation

– Taux de cotisation global : 0,08 %

– Taux de cotisation employeur : 0,05 %

– Taux de cotisation salarié : 0,03 %

  • Rente handicap

– Taux de cotisation global : 0,02 %

– Taux de cotisation employeur : 0,01 %

– Taux de cotisation salarié : 0,01 %

  • TOTAL

– Taux de cotisation global : 2,15 %

– Taux de cotisation employeur : 1,30 %

– Taux de cotisation salarié : 0,85 %

 

Taux d’appel à 85 % (sauf garanties rentes éducation et handicap) :

Le taux de cotisation, à compter du 1er juillet 2017, est fixé à 1,844 % de la base des cotisations.

  • Décès

– Taux de cotisation global : 0,162 %

– Taux de cotisation employeur : 0,102 %

– Taux de cotisation salarié : 0,060 %

  • Frais d’obsèques

– Taux de cotisation global : 0,043 %

– Taux de cotisation employeur : 0,026 %

– Taux de cotisation salarié : 0,017 %

  • Incapacité temporaire de travail

– Taux de cotisation global : 1,131 %

– Taux de cotisation employeur : 0,680 %

– Taux de cotisation salarié : 0,451 %

  • Invalidité Permanente

– Taux de cotisation global : 0,408 %

– Taux de cotisation employeur : 0,246 %

– Taux de cotisation salarié : 0,162 %

  • Rente éducation

– Taux de cotisation global : 0,080 %

– Taux de cotisation employeur : 0,050 %

– Taux de cotisation salarié : 0,030 %

  • Rente handicap

– Taux de cotisation global : 0,020 %

– Taux de cotisation employeur : 0,010 %

– Taux de cotisation salarié : 0,010 %

  • TOTAL

– Taux de cotisation global : 1,844 %

– Taux de cotisation employeur : 1,114 %

– Taux de cotisation salarié : 0,730 %

Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, font apparaître un déficit technique, les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.

Convention collective Cabinets médicaux IDCC 1147

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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