mise à jour 863

L’avenant n°72 non étendu du 29 mars 2018 est relatif à la modification de l’article 9 de l’annexe I relative au régime de prévoyance, dans la branche du personnel des cabinets médicaux.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS MEDICAUX
(Brochure : 3168| IDCC : 1147)
Date de signature :29 mars 2018
Thématique :Modification de l’article 9 de l’annexe I relative au régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 16/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0163 du 16 juillet 2019), les dispositions de l’avenant n° 72 du 29 mars 2018 relatif au régime de prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Dispositions relatives au régime de prévoyance au 1er juillet 2018

Les partenaires sociaux ont décidé de supprimer le taux d’appel et du retour aux taux contractuels à compter du 1er juillet 2018. A cet effet, les dispositions de l’article 9 « Cotisations » sont supprimées, de ce fait, il a été instauré pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 une cotisation appelée et fixée au taux contractuel de 2,68% de la base des cotisations, celle-ci est réparti de la manière suivante (en pourcentage) :

Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,40 0,40
Frais d’obsèques 0,05 0,05
Incapacité temporaire de travail 1,34 0,72 0,62
Invalidité Permanente 0,48 0,26 0,22
Rente éducation 0,08 0,08
Rente handicap 0,02 0,02
Rente de conjoint 0,31 0,31
Total 2,68 1,84 0,84

 

Toutefois, pour le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, la cotisation appelée est fixée au taux contractuel à hauteur de 2,15 % de la base des cotisations prévue à l’article 6 de l’annexe 1 de la CCN du personnel des cabinets médicaux. La cotisation s’établit comme suit (en pourcentage) :

Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,19 0,12 0,07
Frais d’obsèques 0,05 0,03 0,02
Incapacité temporaire de travail 1,33 0,80 0,53
Invalidité Permanente 0,48 0,29 0,19
Rente éducation 0,08 0,05 0,03
Rente handicap 0,02 0,01 0,01
Total 2,15 1,30 0,85

 

Il est à noter que le taux cotisation global correspond aux taux de cotisations financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

Convention collective Cabinets médicaux IDCC 1147

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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