mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 10 mai 2017 concerne le dialogue social dans le cadre de la manutention ferroviaire et travaux connexes. Cet accord est étendu par arrêté du 2 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :MANUTENTION FERROVIAIRE
(Brochure : 3170| IDCC : 538)
Date d’extension : JORF n°0157 du 10 juillet 2018
Thématique :Dialogue social
Date de signature :10 mai 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’accord

L’accord a pour objet la formalisation des orientations du dialogue social de branche, la description de l’organisation du dialogue social au sein de la branche (rôles et attributions des instances) et la promotion de la formation des acteurs du dialogue social.

 

Objectifs

Les objectifs mis en place par le présent accord concernent les éléments suivants :

– Conduite du dialogue social de branche : il convient de définir, de manière périodique, les enjeux et priorités du dialogue social ainsi que d’ajuster les méthodes du dialogue social après retour d’expérience. De plus, annuellement les parties signataires revoient la liste des dossiers considérés comme prioritaires. Est également précisée la méthode à mettre en oeuvre afin de favoriser la conduite et la réussite de la négociation, dès lors trois phases sont à relever : une phase de préparation, une phase de définition d’axes de négociations, et précisions sur le détail des dispositions de l’accord.

– Organisation du dialogue social de branche : le dialogue social lié à la négociation collective au sein de la branche professionnelle est organisé autour des instances suivantes : le Groupe de travail paritaire (se réunit au minimum 1 fois par an pour des échanges informels), la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation manutention ferroviaire (CPPNI-MF)(instance de négociation validant l’engagement d’une négociation), les Groupes de travail paritaires (GTP MF)(préparent et facilitent la négociation en travaillant à une compréhension commune), les Réunions bilatérales de branche (RBB-MF)(préparer et faciliter la négociation en travaillant séparément avec chacune des organisations syndicales représentatives lorsque la négociation le justifie), les Commissions de suivi de branche, Autres commissions paritaires de branche (SPP, CPNE-FP…). Il convient de préciser que le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l’employeur comme temps de travail effectif. Les salariés concernés doivent informer leur employeur préalablement de leur participation à ces commissions.

– Promotion de la formation au dialogue social de branche : les partenaires sociaux souhaitent définir un cursus ou programme de formation des acteurs du dialogue social qui répondent à certaines caractéristiques. En outre, le cursus ou programme de formation est prioritairement proposé aux salariés mandatés par les organisations syndicales reconnues représentatives et aux responsables opérationnels ayant reçu de la part des employeurs de la branche délégation pour animer la concertation sociale.

Convention collective Manutention ferroviaire IDCC 538

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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