mise à jour 863

L’avenant non étendu du 6 décembre 2017 concerne la formation professionnelle de la convention collective des manutention ferroviaire et travaux connexes.

Nature de la mise à jour

CCN :MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
(Brochure : 3170 | IDCC : 538)
Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 10/07/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 juin 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l’avenant relatif à l’accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 6 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contribution conventionnelle au titre du plan de formation

Les partenaires sociaux ont créé une contribution conventionnelle égale à 0,50% de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d’assujettissement fixé légalement.

Ainsi, dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus verseront à l’OPCA, l’équivalent de 1,50% de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Mais si une entreprise disposerait d’un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera pas à l’OPCA l’équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel que prévu par la loi.

De fait, cette contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute de l’exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016 :

– la contribution est calculée à titre estimatif sur la base de la masse salariale de l’année,

– toute entreprise entrant dans le champ d’application de la branche versera cette contribution chaque année à l’OPCA désigné par la branche en 3 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l’entreprise et l’OPCA,

– le solde définitif est calculé sur la base de la masse salariale réelle de l’année N, s’il est positif il fait l’objet d’un versement par l’entreprise à l’OPCA au plus tard avant le 31 mars de l’année N + 1, mais s’il est négatif il fait l’objet d’un avoir de l’OPCA à l’entreprise au titre de la contribution conventionnelle de l’année N + 1.

En outre, cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation.

Par ailleurs, la contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des dépenses de formation engagées au cours de l’année de versement par l’entreprise.

 

Absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

A noter qu’au titre de l’article L.2232-10-1 du code du travail, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés autres que celle déjà prévues pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Convention collective Manutention ferroviaire IDCC 538

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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