mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant du 14 septembre 2017 vient modifier certaines dispositions de l’accord collectif du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :MANUTENTION FERROVIAIRE
(Brochure : 3170| IDCC : 538)
Date d’extension : JORF n°0157 du 10 juillet 2018
Thématique :Mise en place d’un régime professionnel de frais de santé
Date de signature :14 septembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Le présent avenant révise les dispositions, du chapitre VI « Prestations et actions caractérisant un haut degré de solidarité » de l’accord collectif du 29 juin 2015. Cette modification intervient pour prendre en compte les précisions réglementaires intervenues, notamment suite au décret n°2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations.

Les partenaires sociaux souhaitent apporter des précisions sur les prestations mutualisées dans un fonds géré par un gestionnaire et au financement auquel les entreprises doivent concourir.

Par conséquent, le chapitre VI est modifié de la manière suivante :

 

Modification Chapitre VI

Le chapitre VI « Prestations et actions caractérisant un haut degré de solidarité » est renommé de la manière suivante : chapitre VI « Prestations et actions poursuivant un objectif de solidarité ».

  • Plan

Le plan du Chapitre VI est désormais fixé comme suit :

Article 13 Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

– Article 13.1. – Prise en charge de la cotisation de certains salariés

– Article 13.2. – Financement d’actions de prévention de santé publique

– Article 13.3. – Financement de prestations d’action sociale

Article 14 Financement et gestion des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

– Article 14.1. – Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

– Article 14.2. – Gestion de façon mutualisée des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

– Article 14.2.1. – Création d’un « fonds de solidarité manutention ferroviaire »

– Article 14.2.2. – Définition des modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de branche – Pilotage par la CPSP-CS MF – Choix du gestionnaire du fonds de solidarité de branche

  • Nouvel Article 13

Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité : instauration d’un régime de frais de santé obligatoire présentant un degré élevé de solidarité : prise en charge de la cotisation de certains salariés, actions de prévention de santé publique, prestations d’action sociale.

* Prise en charge de la cotisation de certains salariés : prise en charge totale de la cotisation des apprentis.
* Financement d’actions de prévention de santé publique : financement des actions de dépistage concernant certains risques de santé, financement d’actions de prévention et d’éducation à la santé.
* Financement de prestations d’action sociale : régime de branche participant au financement d’un programme de prestations d’action sociale spécifiques au secteur.

  • Nouvel Article 14

Financement et gestion des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité :

* Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité : 2 % des cotisations finançant le régime santé de branche sont attribués au financement d’actions de prévention de santé publique et aux prestations d’action sociale. La CPSP-CS définit annuellement la clé de répartition des ressources entre les dernières garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
* Gestion de façon mutualisée des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité : création d’un « fonds de solidarité manutention ferroviaire »(FS-MF), définition des modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de branche (pilotage par la CPSP-CS MF et choix du gestionnaire du fonds de solidarité de branche).

  • Révision Article 16

Missions de la commission paritaire de suivi et de pilotage :

La Commission contrôle, pilote et fait évoluer le régime professionnel de frais de santé dans la présente branche. Elle a notamment pour missions d’étudier les comptes détaillés du régime fournis par l’organisme assureur, de contrôler l’application du régime, de gérer l’action sociale et les prestations et actions, de délibérer sur les interprétations et litiges relatifs à l’application du régime, et d’émettre des propositions d’ajustement du régime ainsi que d’organiser les évolutions du régime.

Convention collective Manutention ferroviaire IDCC 538

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 538

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3170

2015-12-23 : Régime professionnel de frais de santé
2015-09-23 : Application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail
2015-01-06 : Salaires garantis et primes pour l'année 2015
2014-02-08 : Financement du FPSPP pour l'année 2014
2013-12-12 : Salaires garantis et primes pour l'année 2014
2013-10-22 : Révision de la convention
2013-02-14 : Financement du FPSPP pour l'année 2013
2013-01-03 : Salaires garantis et primes pour l'année 2013
2012-02-21 : Financement du FPSPP
2012-01-05 : Salaires garantis et primes pour l'année 2012
2012-01-10 : Régime de prévoyance des non-cadres
2012-01-05 : Salaires garantis et primes pour l'année 2012
2011-07-29 : Arrêté du 18 juillet 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferrovia
2011-07-05 : Formation professionnelle tout au long de la vie
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.