mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant du 28 septembre 2017 apporte des précisions à l’avenant n°101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l’année 2018. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
(Brochure : 3170 | IDCC : 538)
Date d’extension : JORF n°0062 du 15 mars 2018
Thématique :Précisions – Salaires garantis et primes pour 2018
Date de signature :28 septembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Précisions complémentaires

Le présent avenant vient compléter l’article 9 « Application » de l’avenant n°101 du 28 septembre 2017 concernant les salaires garanties et les autres éléments de rémunération pour l’année 2018.

L’article 9 précise ainsi que les dispositions s’appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés.

De plus, l’avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l’article 41 des dispositions communes de la convention collective nationale ferroviaire et travaux connexes.

Pour rappel, la présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de manutention, d’entretien pour le rail et pour l’air. Elle concerne les gares, chantiers, parcs, dépôt, etc, pour le chargement et déchargement des marchandises, la désinfection de wagons, le nettoyage des cours de gares, le nettoyage des dépôts, le portage de bagages, etc.

Convention collective Manutention ferroviaire IDCC 538

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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