mise à jour 1164 : rémuénérations minimales hiérarchiques RMH au 1er mai 2019

L’avenant du 7 mars 2016 à l’accord du 29 juin 2015 relatif au régime professionnel de frais de santé est étendu par arrêté du 21 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :MANUTENTION FERROVIAIRE
(Brochure: 3170 | IDCC : 538)
Date d’extension :JORF n°0022 du 26 janvier 2019
Thématique :Régime professionnel de frais de santé
Date de signature :7 mars 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

– Champ d’application : Le présent avenant précise que le régime de frais de santé obligatoire est applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la manutention et travaux connexes.

– Salariés bénéficiaires du régime – Adhésion obligatoire : Les salariés soumis à l’application de la présente convention collective, sont obligatoirement affiliés par leur employeur au régime convention collectif de frais de santé.

– Date d’effet des garanties : Les garanties sont effectives lorsque le salarié est affilié au régime .

– Taux de cotisation mensuelle : En effet, le taux de cotisation mensuelle dû au titre du régime complémentaire socle santé de branche est fixé comme suit (en pourcentage du PMSS) : – 1,36 % du PMSS (régime général); – 0,68 % du PMSS (régime Alsace-Moselle); – 2,04 % du PMSS (art. 4 de la loi Evin, régime général); – 1,02 % du PMSS (art. 4 de la loi Evin, régime Alsace-Moselle). Par ailleurs, la cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié; soit 0, 68 % du PMSS respectivement. De surcroit, la cotisation « haut degré de solidarité » est égale à 2 % de la cotisation (part salariale et patronale).

– Salariés bénéficiaires cas dérogatoires dispenses d’adhésion : Il existe des dispenses d’adhésion d’ordre public mentionnées aux articles D.911-2, D.911-3 et L.911-7 du code de la sécurité sociale; les intéressés ci-dessous peuvent demander une dispense d’adhésion au régime complémentaire frais de santé de branche, après avoir été préalablement informés par l’employeur des conséquences de celle-ci, sont : les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée au minimum équivalente à 12 mois sous réserve de produire un écrit ; les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail d’une durée inférieur à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite ailleurs; et enfin, les apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation est supérieure à 10 % de leur rémunération brute.

– Maladie – Accident du travail – Maladie professionnelle – Maternité : Les garanties ainsi que les cotisations employeurs et salariés sont maintenues au cours de l’intégralité de la durée d’absence des salariés, dans la limite toutefois des cas suivants : maladie; accident du travail et maladie professionnelle; congé de maternité. De même, les garanties sont par exception maintenues pour la durée de 30 jours consécutifs maximum par année civile, à l’occasion des congés sans solde notamment ou l’extension de leurs droits à congés payés. En effet, à l’exception de ces précédents cas, les garanties sont suspendues à la date de cessation de l’activité professionnelle et se terminent au jour de la reprise effective du travail par le concerné au sein de l’entreprise. De même, pendant la durée de suspension de la garantie, aucune cotisation n’est due au titre du régime de branche complémentaire santé, sauf si le salarié continue personnellement d’adhérer au régime et s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (part patronale inclue) qui couvre les prestations d’assurance afférentes.

Convention collective Manutention ferroviaire IDCC 538

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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