mise à jour 1821 l'OPMQC

L’accord étendu du 21 mars 2018 est relatif au régime professionnel de frais de santé; dans la branche de la manutention ferroviaire et travaux connexes.

Nature de la mise à jour

CCN :MANUTENTION FERROVIAIRE
(Brochure: 3170 | IDCC : 538)
Date d’extension :JORF n°0157 du 10 juillet 2018
Thématique :Régime professionnel de frais de santé
Date de signature :21 mars 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Régime de frais santé

– Bénéficiaires : le présent accord instaure un régime collectif frais de santé obligatoirement applicable aux salariés non cadres; relevant de la branche Manutention ferroviaire et travaux connexes. En effet, celui-ci prévoit un niveau de garanties minimum, un montant de cotisations minimum, des dispenses d’affiliation ainsi qu’un haut degré de solidarité.

– Organisme : l’organisme assureur retenu est la CARCEPT Prévoyance, situé au 4 rue Georges Picquart, 75017 Paris.

– Garanties du régime conventionnel obligatoire : les garanties prennent effet à partir de l’affiliation du salarié au régime. De même, elles sont maintenues au cours de la durée d’absence des salariés pour cause de maladie; accident du travail et maladie professionnelle; congé de maternité. Cependant, lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu sans maintien de la rémunération, les garanties et la participation de l’employeur ainsi que du salarié sont également suspendues, sauf pour une durée de 30 jours consécutifs au maximum et par année civile en cas de congés sans solde. Il est à noter, que pendant la période de suspension, aucune cotisation n’est due pour le régime de branche complémentaire santé, à l’exception du cas où le salarié continue d’adhérer individuellement au régime au profit de l’organisme gestionnaire, et qui paye l’intégralité de la cotisation (part employeur et salarié) qui couvre les prestations d’assurances afférentes.

– Prestations : le tableau des prestations garanties, est fixé en annexe du présent accord. En effet, le présent accord fixe le niveau de prestations obligatoires, cependant, le salarié pourra souscrire facultativement et à sa charge exclusive aux garanties optionnelles (1 et 2), lesquels pourront être étendus aux ayants droits des assurés.

– Cotisations : la répartition de la cotisation est fixée à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. En outre, il existe des dispositions particulières à l’affiliation des salariés multi-employeurs relevant de la branche puisque celle-ci pourra être proratisée entre ces derniers. Il est à noter que le taux de cotisation dû au titre du régime complémentaire Socle santé de branche pour le salarié seul à hauteur de :
– 1,36 % du PMSS au titre du régime générale;
– 0,68 % du PMSS au titre du régime Alsace-Moselle;
– 2,04 % du PMSS au titre de l’article 4 Loi Evin régime général;
– 1,02 % du PMSS au titre de l’article 4 de la loi Evin du régime Alsace-Moselle.
De ce fait, la cotisation incombant individuellement à l’employeur et au salarié est de 0,68 % du PMSS. Enfin, la cotisation « degré élevé de solidarité » est de 2 % de la cotisation versée pour le financement du régime complémentaire Socle obligatoire soit 2 % des cotisations Socle.

– Contrôle et suivi du régime : une commission paritaire de suivi et de pilotage du régime complémentaire santé est mise en place, afin de contrôler, piloter et éventuellement permettre l’évolution du régime professionnel de frais de santé, dans la branche de la manutention ferroviaire et travaux connexes.

Convention collective Manutention ferroviaire IDCC 538

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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