Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord du 21 mars 2018 est relatif au régime professionnel de frais de santé, dans le cadre de la convention collective manutention ferroviaire et travaux connexes. Cet accord est étendu par arrêté du 3 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
(Brochure : 3170 | IDCC : 538)
Date d’extension :JORF n°0235 du 9 octobre 2019
Thématique :Régime professionnel de frais de santé
Date de signature :21 mars 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Adhésion des entreprises et affiliation des assurés

Le régime frais de santé obligatoire s’applique à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.

Sont obligatoirement affiliés par leur employeur au régime conventionnel collective et obligatoire de frais de santé l’ensemble des salariés non cadres.

Les dispenses d’affiliation ne peuvent en aucun cas être imposées par l’employeur qui a pour obligation de proposer aux salariés concernés par le présent accord l’affiliation à la garantie de frais de soins de santé.

Par ailleurs, en dehors des cas de dispense d’adhésion d’ordre public, les salariés peuvent à leur initiative et quelle que soit leur date d’embauche, se dispenser d’adhérer au régime complémentaire frais de santé de branche à condition d’avoir été préalablement informés par l’employeur des conséquences de cette demande.

Enfin, les entreprises qui souhaitent conserver leur niveau de garanties, leur tarification et la répartition de celle-ci y sont autorisées lorsque le régime frais de santé déjà existant est au moins aussi favorable que celui mis en place dans le présent accord.

 

Garanties du régime conventionnel obligatoire

Les garanties prennent effet dès lors que le salarié est affilié au régime.

Les garanties et les cotisations employeurs et salariés afférentes sont maintenues pendant la totalité de la durée d’absence des salariés et ce sans limite dans le cas d’une maladie, d’un accident du travail ou maladie professionnelle et en cas de congé maternité.

Par principe, les garanties, la participation de l’employeur et celle du salarié sont suspendue lorsque les périodes de suspension ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération.

Pour plus de renseignements sur ce principe, cliquez ici.

A titre informatif, le niveau des prestations instauré par le régime de branche frais de santé obligatoire doit respecter les contraintes du contrat responsable ainsi que les niveau de garanties minimum « panier de soins ANI ».

A cet égard, le tableau des prestations est présent en annexe 1 du présent accord. Pour voir ce tableau, cliquez ici.

Toutefois, le salarié peut améliorer les prestations dont il bénéficie en souscrivant facultativement à sa charge exclusive aux garanties optionnelles qui sont présentées en annexe 2 du présent accord (pour voir cette annexe, cliquez ici).

Dans le cas de la mise en place d’un des régimes pour les salariés, le régime complémentaire socle ou optionnel 1 et 2 peut être étendu facultativement au conjoint et aux enfants à charge au sens de la sécurité sociale.

 

Cotisations

La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

A titre informatif; le montant de la cotisation est indiqué à l’annexe 3 du présent accord (Pour voir cette annexe 3, cliquez ici).

 

Prévention collective des risques santé

La commission paritaire complémentaire santé a souhaité faciliter l’accès des salariés de la branche aux actes de prévention dont le détartrage dentaire annuel, le dépistage de l’hépatite B, le bilan du langage écrit ou oral sur les bases des auxiliaires médicaux (- de 14ans), le vaccin préventif du col de l’utérus bivalent, etc.

Par ailleurs, les parties signataires ont également décidé de faciliter l’accès des salariés de la branche aux soins de dépistage des pathologies lourdes afin de faire reculer le taux de mortalité et d’accroître l’espérance de vie.

Parmi les pathologies lourdes, les dépistages concernés sont le dépistage du cancer du côlon, dépistage du cancer du poumon, dépistage du cancer du sein, etc.

 

Prestations et actions poursuivant un objectif de solidarité

Le présent accord instaure un régime frais de santé obligatoire présentant un degré élevé de solidarité au sens du code de la sécurité sociale et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributifs qui prennent la forme d’une prise en charge de la cotisation de certains salariés, des actions de prévention de santé publique mais aussi des prestations d’action sociale.

A titre informatif, les parties signataires ont prévu la prise en charge totale de la cotisation (part salariale comprise) de tout apprenti.

De plus, les parties signataires prévoient le financement des actions de prévention de santé publique ainsi que le financement d’un programme de prestations d’action sociale spécifiques au secteur.

A cet égard, le programme de prestations d’action sociale comportant des types d’interventions adaptés aux besoins des salariés du secteur est défini par la commission paritaire de suivi et de pilotage complémentaire santé de la branche.

Par ailleurs, les parties signataires décident que 2 % des cotisations finançant le régime santé de branche doivent être allouées au financement d’actions de prévention de santé publique et aux prestations d’action sociale.

Enfin, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les parties signataires ont décidé que la création d’un fonds nommé « fonds de solidarité Manutention ferroviaire » (FS-MF), commun à l’ensemble des entreprises de la branche doit être créé afin de financer les prestations et de percevoir les ressources mutualisées nécessaires.

A titre informatif, le présent accord prévoit également des dispositions relatives à la définition des modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de branche, au pilotage par la CPSP-CS MF, et au choix du gestionnaire du fonds de solidarité de branche. Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Convention collective Manutention ferroviaire IDCC 538

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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