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Convention collective Manutention ferroviaire

N° IDCC : 538 - N° Brochure : 3170
Garantie à jour 29 Mar 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la nouvelle convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale de la manutention ferroviaire vise les entreprises de manutention, d’entretien et de travaux connexes pour le rail et pour l’air.

Elle s’applique aux activités de manutention ferroviaire et travaux connexes pour le compte des gestionnaires d'infrastructure, d'autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires du réseau ferré national et de toute autre entreprise ferroviaire intervenant également dans les installations de services dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts... de la SNCF (c'est-à-dire les infrastructures ferroviaires historiquement gérées par la SNCF), relié au réseau ferré national et/ou à des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) ou d'intérêt local ou régional à faible trafic pour :

  • Travaux de chargement et déchargement de marchandises ;
  • Travaux de chargement et déchargement de matériel ;
  • Travaux de chargement et déchargement de charbon ;
  • Désinfection de wagons ;
  • Nettoyage des cours de gares ;
  • Nettoyage des dépôts ;
  • Lavage et nettoyage intérieur et extérieur des voitures à voyageurs ;
  • Portage des bagages ;
  • Travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières.

Elle s’applique également à l’assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros…) pour le nettoyage intérieur, extérieur, le nettoyage des voies et de la petite maintenance.

La CCN est identifiable sous le numéro de brochure 3170 et l’IDCC 538.

Liste des métiers correspondants

Manutention ferroviaire, gare, nettoyage des gares, maintenance des gares

Quelles entreprises dépendent de la convention collective de la manutention ferroviaire ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN de la manutention ferroviaire et travaux connexes.

Liste des codes NAF correspondants

5221Z , 5224B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective n°3170 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période d’essai

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Ouvriers et employés

2 mois

4 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

8 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN de la manutention ferroviaire et travaux connexes en 2024 ?

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Durée de travail 

Durée du travail

Modulation du temps de travail

Principe

  • La durée de travail moyenne est fixée à 35 heures par semaine calculée sur une période de référence de 16 semaines ;
  • La durée de travail quotidienne doit être minimum égale à 3 heures pour les salariés à temps complet, elle peut être portée à 9 heures ;
  • La durée de travail hebdomadaire peut être portée à 46 heures ;
  • Le repos hebdomadaire est de 35 heures. 

Exception

La journée de travail peut être segmentée.

Lorsque la segmentation du temps de travail génère sur au moins 80% des journées effectivement travaillés des périodes non travaillées d'une durée journalière cumulée supérieure à 2 heures, le salarié peut se voir accorder :

  • 3 jours de congés exceptionnels par an pour des interruptions d'une durée journalière cumulée supérieure à 2 heures et au maximum égale à 3 heures ;
  • 4 jours de congés exceptionnels par an pour des interruptions d'une durée journalière cumulée supérieure à 3 heures et au maximum égale à 4 heures.

Temps de repos quotidien

Principe

11 heures consécutives.

Le repos compensateur s’organise par roulement dans les entreprises ou sur les chantiers à services continu et si les nécessités du service l’exigent.

Heures supplémentaires

Majoration

Le paiement des heures, supplémentaires s’effectue conformément aux dispositions légales.

Contingent annuel

Aucun contingent annuel n’est fixé par la CCN.

Travail de nuit

Définition

Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit :

  • S’il accomplit au moins deux fois par semaine, 3 heures minimum de travail effectif entre 21 heures et 6 heures ;
  • S’il effectue sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures ;
  • S’il effectue au moins 75 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures au cours du trimestre civil précédent.

Durée de travail quotidien

La durée de travail peut être portée à :

  • 10 heures par jour pour assurer la continuité de l'activité économique, des services, de fonctionnement du matériel (ou pour faire face à un surcroît, prévisible ou non, d'activité) ;
  • 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Contrepartie

  • Pour les travailleurs de nuit : repos compensateur égal à 2 % des heures de travail effectuées dans la période comprise entre 21 heures et 6 heures ;
  • Pour les autres salariés : versement d'une indemnité horaire égale à 1,42 € pour tout travail effectué entre 22h et 6h pour les ouvriers et les cadres, entre 21h et 6h pour les ouvriers RATP et entre 20h et 6h pour les employés.

Les ouvriers RATP se voient verser une prime de panier égale à 2,73€.

 Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

Heures complémentaires

En cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée inscrite au contrat, la durée est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle ou de congés légaux et/ou conventionnels.

Amplitude horaire

Dans le but de tendre vers le plein emploi pour les personnels à temps partiel, il peut être proposé à ces salariés deux coupures dont la durée totale ne peut excéder 4 heures.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 538 en 2024 ?

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Congés annuels

La durée du congé payé est fixée à 2 jours ouvrables par mois de travail effectif pour les ouvriers et les employés.

Elle est fixée à 2 jours et demi par mois de travail effectif pour les cadres et agents de maîtrise.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours + congé de paternité de 11 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, des parents, des grands-parents, des petits enfants

3 jours

Décès d’un enfant

5 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-parent

3 jours

(*) Le congé de paternité s’élève à 18 jours en cas de naissance multiples.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires des ouvriers RATP travaillant sur un réseau souterrain de manière habituelle

Temps de travail

Nombre de jours supplémentaires (*)

2 mois

0,5 jour

4 mois

1 jour

6 mois

2 jours

8 mois

2,5 jours

10 mois

3 jours

12 mois

4 jours

(*) Le congé supplémentaire des ouvriers RATP travaillant sur un réseau souterrain de manière habituelle ne peut dépasser 28 jours ouvrables. Il ne se cumul pas avec les congés pour ancienneté.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Congés supplémentaires pour ancienneté : Ouvriers, les ouvriers RATP et les employés

Les ouvriers, les ouvriers RATP et les employés disposent de :

  • 1 jour ouvrable de congé supplémentaire dès 20 ans d’ancienneté ;
  • 2 jours après 25 ans d’ancienneté ;
  • 3 jours après 30 ans.

Congés supplémentaires pour ancienneté : Cadres et Agents de maitrise 

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires

5 ans

1 jour

10 ans

2 jours

12 ans

3 jours

15 ans

4 jours

20 ans

5 jours

25 ans

5 jours

30 ans

6 jours

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective en 2024 ?

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Salaires minima horaires  

Travaux de manutention

Catégorie

Ancienneté

Coefficient

Salaires minima horaires au 1er janvier 2024

Ouvriers

 

 

 

 

 

A partir d’un an

156

11,23€

Entre 1 an et 2 ans

157

11,26€

Entre 2 ans et 3 ans

158

11,27€

Entre 3 ans et 5 ans

159

11,30€

Entre 5 ans et 7 ans

160

11,31€

Entre 7 ans et 9 ans

161

11,34€

Entre 9 ans et 11 ans

162

11,36€

Entre 11 ans et 12 ans

163

11,39€

Entre 12 ans et 13 ans

164

11,42€

Entre 13 ans et 18 ans

165

11,44€

A partir de 18 ans

166

11,47€

Ouvriers spécialisés

A partir d’un an

166

11,47€

Entre 1 an et 2 ans

167

11,50€

Entre 2 ans et 3 ans

168

11,52€

Entre 3 ans et 5 ans

169

11,55€

Entre 5 ans et 7 ans

170

11,57€

Entre 7 ans et 9 ans

171

11,60€

Entre 9 ans et 11 ans

172

11,61€

Entre 11 ans et 12 ans

173

11,64€

Entre 12 ans et 13 ans

174

11,67€

Entre 13 ans et 18 ans

175

11,69€

A partir de 18 ans

176

11,73€

Ouvriers qualifiés

A partir d’un an

176

11,73€

Entre 1 an et 2 ans

177

11,76€

Entre 2 ans et 3 ans

178

11,79€

Entre 3 ans et 5 ans

179

11,83€

Entre 5 ans et 7 ans

180

11,85€

Entre 7 ans et 9 ans

181

11,88€

Entre 9 ans et 11 ans

182

11,89€

Entre 11 ans et 12 ans

183

11,92€

Entre 12 ans et 13 ans

184

11,96€

Entre 13 ans et 18 ans

185

11,99€

A partir de 18 ans

186

12,03€

Ouvriers d’encadrement

A partir d’un an

186

12,03€

Entre 1 an et 2 ans

187

12,05€

Entre 2 ans et 3 ans

188

12,09€

Entre 3 ans et 5 ans

189

12,12€

Entre 5 ans et 7 ans

190

12,14€

Entre 7 ans et 9 ans

191

12,18€

Entre 9 ans et 11 ans

192

12,22€

Entre 11 ans et 12 ans

193

12,25€

Entre 12 ans et 13 ans

194

12,28€

Entre 13 ans et 18 ans

195

12,32€

A partir de 18 ans

196

12,34€

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Quelles sont les primes et indemnités de la convention de la manutention ferroviaire et travaux connexes en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant est égal au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Montant à compter du 1er novembre 2023

Entre 8 ans et 10 ans

1 mois

A partir de 10 ans et jusqu'à 42 ans 

0,15 mois par année d'ancienneté

A partir de 43 ans

+ 0,15 mois par année supplémentaire

Prime d’ancienneté

L’Agent de maitrise rémunéré à l’heure se voit verser une prime d’ancienneté égale à :

  • 1 journée du salaire de base s’il justifie de plus de 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 jours s’il justifie de plus de 3 ans d’ancienneté ;
  • 3 jours s’il justifie de plus de 5 ans d’ancienneté ;
  • 4 jours s’il justifie de plus de 7 ans d’ancienneté ;
  • 5 jours s’il justifie de plus de 10 ans d’ancienneté.

Les employés bénéficient d’une majoration sur le salaire garanti en fonction de l’ancienneté égale à :

  • 3 % pour le personnel comptant de 1 à 3 ans d'ancienneté ;
  • 6 % pour le personnel comptant de 3 à 6 ans d'ancienneté ;
  • 9 % pour le personnel comptant de 9 à 12 ans d'ancienneté ;
  • 12 % pour le personnel comptant de 12 à 15 ans d'ancienneté ;
  • 15 % au-delà de 15 ans d'ancienneté.

L’Agent de maitrise rémunérés au mois et les cadres bénéficient d’une majoration sur le salaire garanti en fonction de l’ancienneté égale à :

  • 3 % pour le personnel comptant de 1 à 3 ans d'ancienneté ;
  • 6 % pour le personnel comptant de 3 à 6 ans d'ancienneté ;
  • 9 % pour le personnel comptant de 9 à 12 ans d'ancienneté ;
  • 15 % pour le personnel comptant de 12 à 15 ans d'ancienneté ;
  •  18 % au-delà de 15 ans d'ancienneté.

Prime de fin d’année

Une prime égale à 100% du salaire mensuel de base en vigueur au 1er décembre de chaque année est versée pour tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.

Prime de vacances

Une prime égale à 50% de l’indemnité de congés payés est versée pour tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN de la manutention ferroviaire en 2024 ?

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Maladie et accident du travail

L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.

Ouvriers, ouvriers RATP et employés

Indemnisation pour maladie

Ancienneté

Maintien du salaire

Délai de prévenance  (sauf AT ou accidents de trajet)

Entre 1 et 3 ans

30 jours à 90 % + 30 jours à 75 %

  • 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
  • 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 3 et 8 ans

35 jours à 90 % + 30 jours à 75 %

  • 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
  • 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 8 et 13 ans

45 jours à 90 % + 30 jours à 75 %

  • 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
  • 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 13 et 18 ans

50 jours à 90 % + 50 jours à 66,66 %

  • 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
  • 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 18 et 23 ans

60 jours à 90 % + 60 jours à 66,66 %

  • 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
  • 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 23 ans et 28 ans

70 jours à 90 % + 70 jours à 66,66 %

  • 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
  • 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 28 ans et 33 ans

80 jours à 90 % + 80 jours à 66,66 %

  • 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
  • 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

A partir de 33 ans

90 jours à 90 % + 90 jours à 66,66 %

  • 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
  • 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Cadres et agents de maîtrise

Indemnisation pour maladie

Ancienneté

Maintien du salaire

Entre 1 an et 2 ans

1 mois à 100%

Entre 2 ans et 4 ans

2 mois à 100%

Entre 4 ans et 8 ans

3 mois à 100%

Entre 8 et 12 ans

4 mois à 100%

A partir de 12 ans

5 mois à 100%

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la manutention ferroviaire en 2024 ?

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La CCN de la manutention ferroviaire et travaux connexes met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de cette convention collective en 2024 ?

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Prévoyance

Prévoyance

Bénéficiaires

Ensemble des salariés non cadres  

Organisme recommandé

Au choix de l’entreprise

Taux de cotisation

0,67% du salaire de référence dont la répartition est la suivante :

  • 50% employeur ;
  • 50% salarié.

Prestations

  • Décès ;
  •  Invalidité absolue et définitive ;
  • Invalidité permanente ;
  • Frais d’obsèques ;
  • Double effet.

 Frais de santé

Frais de santé

Bénéficiaires

Ensemble des salariés non cadres

Organisme recommandé

Au choix de l’entreprise

Taux de cotisation

Taux de garantie de socle minimale : 1,36% du PMS (0,68% pour l’Alsace Moselle) dont la répartition est la suivante :

  • 0,68% employeur ;
  • 0,68% salarié.

Prestations

Remboursement complémentaire à celui de la Sécurité sociale

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Entreprises de la manutention ferroviaire en 2024 ?

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Préavis de démission et départ volontaire à la retraite

Catégorie d’emploi

Durée du préavis

Ouvriers

6 jours

Employés et agents maîtrise

1 mois

Cadres

3 mois

Préavis Licenciement

Catégorie d’emploi

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvriers

A partir de 6 mois

6 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

2 mois

Employés et agents de maîtrise

Jusqu’à 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

2 mois

Cadres

Pas de condition d’ancienneté

3 mois

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Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Manutention ferroviaire (n°3170 | IDCC 538) en 2024 ?

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Classification des emplois

Ouvriers

Catégorie d’emploi

Définition

Ouvrier

Reçoit des consignes. Exécute diverses tâches élémentaires. Doit acquérir une formation professionnelle élémentaire. Son activité l'amène à utiliser des moyens de petite mécanisation. Son activité est contrôlée par un agent de qualification supérieure.

Ouvrier spécialisé

Reçoit des consignes orales et écrites. Exécute des opérations variées et combinées. A acquis une formation professionnelle spécialisée ou une expérience équivalente. La bonne exécution des opérations est contrôlée par un agent de qualification supérieure.

Son activité l'amène soit :

  • à utiliser des moyens de mécanisation complexe ;
  • à assurer la mise en œuvre et l'entretien courant des moyens de petite mécanisation ;
  • à distribuer matériels et produits.

Ouvrier qualifié

Reçoit des instructions précisant les objectifs à atteindre. Doit utiliser les moyens appropriés à l'exécution des opérations qui lui sont confiées. Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste et les certificats correspondants ou une expérience équivalente. Doit savoir apprécier la conformité du travail exécuté aux objectifs fixés. Son activité l'amène soit :

  • à assurer la conduite, la mise en oeuvre et l'entretien de maintenance de moyens de mécanisation complexe ;à assurer la gestion des stocks, la préparation et la distribution des commandes ;

- à assurer la coordination d'une équipe sous l'autorité directe et permanente d'un agent de maîtrise.

Ouvrier d’encadrement

Reçoit des instructions et les transmet aux agents dont il assure l'encadrement. Participe à l'exécution des opérations et s'assure de leur bonne réalisation. Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste et les certificats correspondants ou une expérience équivalente. Doit être capable de transmettre aux agents dont il assure l'encadrement la formation professionnelle nécessaire. Il veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité. Il est placé sous l'autorité d'un agent de maîtrise à qui il doit rendre compte.

Employés

Emploi

Catégorie

Coefficient

Définition

Garçon de courses et garçon de bureau

1

123

 

Employé aux écritures (1er degré)

2

134

N'effectue pas de travail comptable ; employé chargé de travaux de copie ou de transcription.

Employé aux écritures (2e degré)

3

144

N'effectue pas de travail comptable ; employé chargé de travaux de copie ou de transcription ; effectue en outre des travaux de chiffrage simple ou de tenue de fiches.

Dactylographe

4

154

Employé ayant plus de 6 mois de pratique, ne faisant pas de fautes d'orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.

Employé de comptabilité

5

165

Employés exécutant tous travaux élémentaires ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable.

Pointeau

6

181

Employé chargé de la vérification des temps de présence et de travail, calcule les éléments nécessaires à l'établissement de la paye.

Magasinier

Assume à temps complet le service d'un entrepôt de marchandises et de matériel, est responsable de la bonne tenue des écritures et inventaires.

Aide-comptable

Employé ayant les connaissances comptables et l'expérience nécessaires pour tenir les journaux auxiliaires avec ou sans ventilation.

Agent payeur sur chantier (1er degré)

Agent chargé du transfert et de la distribution sur les chantiers des salaires et acomptes des ouvriers. Il établit lui-même le décompte des salaires d'après les documents tenus dans l'établissement ou sur les chantiers, et en demande la couverture au caissier. Il tient la transcription des opérations faites par lui. Il n'a pas de fonds de caisse permanents.

Agent payeur sur chantier (2e degré)

7

197

Même définition que celle d'agent payeur sur chantier (1er degré). Il a, en outre, des fonds de caisse permanents dont il est responsable.

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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."