mise à jour tega 2017

Cet avenant étendu en date du 10 octobre 2016 est relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l’année 2017 dans le cadre de la convention collective de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
(Brochure : 3170 | IDCC : 538)
Date d’extension :JORF n°0029 du 3 février 2017
Thématique :Salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l’année 2017
Date de signature :10 octobre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Salaires garantis

Les taux horaires des grilles de salaires sont revalorisés de 0,30%. Cette augmentation aura lieu au 1er février 2017 ou à la date d’application de cet avenant si celle-ci est postérieure. Enfin, la revalorisation sera de 0,40% au 1er septembre 2017.

Le détail des grilles de salaires se trouve en annexes I, II, III et IV de l’avenant..

Dans l’hypothèse où la valeur du Smic au cours de l’année 2017 serait supérieure à la valeur du coefficient 156 ou du coefficient 123, les parties devront se réunir, à la demande de la partie la plus diligente.

 

Indemnité pour travail de nuit

La valeur horaire de l’indemnité pour travail de nuit est fixée à 1,19 € au 1er février 2017 ou à la date d’application de cet avenant, puis à 1,20 € à partir du 1er septembre 2017.

 

Indemnité de panier

Le taux de l’indemnité de panier est fixé à 1,19 € par journée de travail au 1er février 2017 ou à la date d’application de cet avenant.

 

Prime de salissure et de décrassage Ouvriers

Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage dépend de la catégorie :

– Catégorie 1 : 0,31 €

– Catégorie 2 : 0,28 €

– Catégorie 3 : 0,27 €

Pour les nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails, cette prime est fixée à 0,17 € à partir du 1er février 2017 ou de la date d’application de cet avenant.

 

Prime de salissure et de décrassage Ouvriers – RATP

Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage dépend une nouvelle fois de la catégorie :

– Catégorie 1 : 0,39 €

– Catégorie 2 : 0,30 €

– Catégorie 3 : 0,20 €

A partir du 1er septembre 2017, cette prime passe à 0,40 €.

 

Prime d’enrayage Ouvriers

Le taux horaire de la prime d’enrayage est fixé à 0,92 € à compter du 1er février 2017 ou de la date d’application de cet avenant.

 

Prime de manutention de pièces lourdes Ouvriers – RATP

Le taux horaire de la prime de manutention de pièces lourdes est fixé à 0,23 € à partir du 1er février 2017 ou de la date d’application de cet avenant.

 

Primes de vêtements de travail Ouvriers – RATP

Les taux de la prime partielle de vêtements de travail sont de 0,56 € pour le taux journalier et de 13,67 € pour le taux mensuel à compter du 1er février 2017 ou de la date d’application de cet accord. Le taux mensuel passe ensuite à 13,72 € au 1er septembre 2017.

Les taux de la prime de vêtements de travail sont de 0,73 € pour le taux journalier et de 18,07 € pour le taux mensuel à compter du 1er février 2017 ou de la date d’application de cet accord. Le taux mensuel passe ensuite à 18,14 € au 1er septembre 2017.

 

Clause d’impérativité

En application des dispositions légales, les dérogations aux précédentes indemnités et primes ne pourront se faire que dans un sens plus favorable aux salariés par le biais de conventions ou d’accords d’entreprise ou d’établissement.

Convention collective Manutention ferroviaire IDCC 538

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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