mise à jour 2397 : Financement de paritarisme

L’accord du 19 septembre 2018 est relatif aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire (annexe 5).

Cet accord est étendu par arrêté du 17 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PROPRETÉ
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date d’extension : JORF n° 0096 du 24 avril 2019
Thématique :CDD et Contrats de travail temporaires
Date de signature :19 septembre 2018
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Suppression du délai de carence entre 2 CDD ou contrats de mission successifs sur le même poste

  • Contrat à durée déterminée et contrat de travail temporaire

Le présent accord liste les cas pour lesquels le respect d’un délai de carence n’est pas obligatoire :

Remplacement de salarié en cas : d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif, d’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI ;

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

– Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

Emploi à caractère saisonnier ;

Remplacement : d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint, d’un associé non salarié, du chef d’une exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint ;

Conclusion d’un contrat à durée déterminée favorisant le recrutement de certaines catégories de eprsonnes sans emploi, ou lorsque l’employeur s’engage en vers le salarié à lui assurer un complément de formation professionnelle ;

Rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié ;

Refus du salarié de renouveler son contrat de travail ou de mission.

 

  • Durée maximale du cumul des CDD ou des contrats de mission successifs

Cette durée est fixée 24 mois, renouvellement inclus.

Les dispositions du présent accord précisent que la suppression du délais de carence applicable aux contrats à durée déterminée et contrats temporaires ne peut avoir pour finalité de porter durablement un emploi relatif à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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