Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’avenant n°1 du 18 avril 2018 modifie l’accord sur le financement du fonds d’action pour la réinsertion et l’emploi (FARE) du 14 septembre 1999 (annexe 3). Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PROPRETÉET SERVICES ASSOCIÉS
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date d’extension : JORF n°0080 du 4 avril 2019
Thématique :Financement du fonds d’action pour la réinsertion et l’emploi (FARE)
Date de signature :18 avril 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modifications

Un nouvel alinéa est ajouté à l’article 2 « Contribution des entreprises au FARE » après le 2ème alinéa. Ce nouvel alinéa précise que « Conformément à la loi, la convention d’entreprise conclue postérieurement ne pourra pas comporter des dispositions différentes aux principes énoncés à l’alinéa précédent, sauf lorsque cette convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ».

L’article 3 « Collecte de la contribution » est réécrit de la manière suivante : « La collecte des contributions est assurée par l’organisme habilité à collecter par convention signée entre l’organisme collecteur et le FARE propreté. La contribution au FARE devra être versée suivant les modalités fixées par l’organisme collecteur ».

Le présent avenant mentionne que les dispositions de l’avenant concernent toutes les entreprises de propreté en incluant ainsi les entreprises de moins de 50 salariés.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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