mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant du 20 septembre 2017 modifie l’accord du 23 janvier 2002 concernant l’indemnité de transport prévue par la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PROPRETÉ
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date d’extension : JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Thématique :Indemnité de transport
Date de signature :20 septembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Montant de l’indemnité mensuelle en 2018

Un nouvel article 6 intitulé « Montant de l’indemnité mensuelle en 2018″ est inséré, sa rédaction est la suivante :

« Pour les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois le montant de l’indemnité est fixé à cinq et demi (5,5) du minimum garanti (MG). Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, l’indemnité de transport est calculée pro rata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein. L’indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date. »

Le montant de l’indemnité est de 5,5 du minimum garanti pour les salariés effectuant plus de 104 heures par mois.

 

Modifications

– L’ancien article 6 « Principe de non-cumul » devient l’article 7 (rédaction inchangée).

– L’ancien article 7 « Application » devient l’article 8 et comprend de nouvelles dispositions. Elles viennent préciser que les mesures de l’article 6 (nouveau) entrent en vigueur le 1er janvier 2018 au plus tôt et sous réserve de leur extension, ou si l’extension intervenait postérieurement, l’article 6 entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au JO.

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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