mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°14 étendu du 07 octobre 2015 s’applique sur l’ensemble du territoire française, les départements d’outre-mer inclus.

Nature de la mise à jour

CCN : ENTREPRISES DE PROPRETÉ
ET SERVICES ASSOCIÉS

(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date d’extension :12 février 2016
Thématique :Classifications et salaires (avenant à l’accord du 25 juin 2002)
Date de signature : 07 octobre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les entreprises doivent s’assurer du respect du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes dès qu’il s’agit d’un même poste ou un poste de valeur identique. Une comparaison des rémuénrations permettra de prendre les mesures adaptés afin de corriger les écarts. Les entreprises devront également utiliser les bilans et rapports de situation comparée pour identifier les points d’amélioration afin que le principe d’égalité professionnelle soit respecté.

D’autres éléments tels que la politique de recrutement, l’égalité d’accès à la formation professionnelle et à l’accès à la promotion professionnelle, concourent aux écarts. Ainsi les entreprises devront agir pour supprimer les écarts auxquels il est possible d’être confronté.

 

Grille applicable

Les partenaires sociaux ont convenu d’une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques à partir du 1er janvier 2016.

Chaque coefficient d’une filière est calculé sur la base de 151,67 heures : Taux horaire x 151,67.

Le présent avenant prévoit ainsi la grille de salaires applicable au 1er janvier 2016 pour la filière d’exploitation, la filière administrative et la filière cadre.

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.