mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 7 octobre 2015 vient modifier la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Nature de la mise à jour

CCN :PROPRETE
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date d’effet :1er janvier 2016
Thématique :Financement du régime de frais de santé
Date de signature :7 octobre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modifications article 9.9.3

Le présent avenant vient insérer un nouvel alinéa à l’article 9.9.3 de la convention collective prévoyant un plafonnement mensuel lors de l’appel à la cotisation globale. Cet alinéa prévoit, ainsi, qu’ :

« Enfin, les parties à la présente recommandation conviennent, afin de limiter le coût du régime frais de santé obligatoire de la branche propreté, notamment pour les salariés à temps complet, de permettre à l’organisme assureur recommandé d’appeler la cotisation globale (part patronale et part salariale) dans la limite d’un plafond, lequel figurera dans le contrat de garanties collectives conclu entre les partenaires sociaux et ledit organisme assureur. Ce plafonnement mensuel s’appliquera dans le cadre de la rémunération versée par chaque employeur et adhérant au régime frais de santé conventionnel dans le cadre de la recommandation. Une suppression ou un réajustement de ce plafond pourra être envisagé par la commission paritaire de suivi du régime. »

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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