mise à jour 2397 : Financement de paritarisme

L’avenant n° 12 du 17 juillet 2018 modifie l’article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Cet avenant est étendu par arrêté du 17 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PROPRETÉ
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date d’extension : JORF n° 0096 du 24 avril 2019
Thématique :Modification de l’article 7 de la CCN
Date de signature :17 juillet 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Modifications apportées à l’article 7 de la CCN

Le présent avenant procède à la modification des articles suivants :

7.1 : Un nouvel alinéa a été inséré concernant le champ d’application du premier alinéa de cet article ;

7.2 I : Un grand D et grand E ont été insérés à la suite du grand « C.- Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers » ;

7.3 I : Les dispositions de cet article ont été remplacées ;

7.4 2e alinéa : Cet article est supprimé ;

7.5 : Cet article a été modifié, il comprend un a) et un b), en sachant que dans le b), un point a été inséré avant le point « sort du mandat » ;

7.6 : Ce dernier article comprend trois parties sous forme de a), b) et c) faisant pour chacune, l’objet de modifications.

 

Annexes

L’avenant comporte 2 annexes qui sont les suivantes :

Annexe 1 : Relative à la liste complète de l’effectif du chantier établie par l’entreprise sortante ;

Annexe 3 : Relative au modèle de passeport.

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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