mise à jour 2397 : Financement de paritarisme

L’avenant n°2 du 19 septembre 2018 modifie l’accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, à la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PROPRETÉET SERVICES ASSOCIÉS
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date d’extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Prime annuelle
Date de signature :19 septembre 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification relative à la prime annuelle

Les partenaires sociaux préconisent le respect d’une primauté de branche relative à la prime annuelle. En effet, un nouvel article 8 « Préconisation du respect d’une primauté de branche relative à la prime annuelle » est inséré : « Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à la prime annuelle, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d’entreprise. «  Autrement dit, les entreprises doivent faire primer les dispositions conventionnelles sauf lorsque les dispositions prévues par une convention d’entreprise sont plus favorables.

Suite à l’insertion du nouvel article 8, la numérotation de certains articles est modifiée :

– l’article 8 initial « Durée de l’accord » devient l’article 9
– l’article 9 « Révision » devient l’article 10
– l’article 10 « Dénonciation » devient l’article 11
– l’article 11 « Dépôt et demande d’extension » devient l’article 12
– l’article 12 « Entrée en vigueur » devient l’article 13

A titre informatif, les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entreprises de propreté. Il n’y a donc pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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