mise à jour tega 2017

Cet avenant étendu n°9 du 13 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance non cadre modifie certaines dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date d’extension :JORF n°0040 du 16 février 2017
Thématique :Régime de prévoyance non cadre
Date de signature :13 octobre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Garantie invalidité

Le taux de garantie invalidité de 2ème et 3ème catégorie fixé à 70% est remplacé par le taux de 68% (article 8.1.8).

 

Garantie frais d’obsèques

L’article 8.1.3 est modifié de la manière suivante :

– En cas de décès d’un salarié avant son départ à la retraite : Indemnité de frais d’obsèques égale à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès.

– En cas de décès du conjoint du salarié, concubin ou partenaire de PACS ou d’un enfant à charge : Indemnité de frais d’obsèques égale à 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès.

 

Tarification du régime

L’article 8.1.12 « Cotisations » fait également l’objet de modifications :

– Les termes « 1,41 % pendant 2 ans sauf modifications législatives et réglementaires » sont rajoutés à la fin de la premier phrase de l’alinéa 1.

– Suppression des deux tirets de l’alinéa 1er.

– Suppression de l’alinéa 2 « Toutefois, il est convenu… ».

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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