mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°10 du 14 septembre 2017 concerne le régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date de signature :14 septembre 2017
Thématique :Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l’avenant n° 10 du 14 septembre 2017 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Tableau des garanties

Le tableau des garanties de l’article 9.5 « Niveau des prestations » est modifié par le nouveau tableau institué par le présent avenant.

Ce nouveau tableau comprend la nature des frais (hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité, le transport remboursé par la sécurité sociale, actes médicaux, pharmacie remboursée par la sécurité sociale, dentaire, optique, médecine hors nomenclature, actes de prévention (décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005)) ainsi que le panier de soin.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’à l’annexe I de l’article 9, les deuxième, cinquième et sixième lignes sont supprimés car elles sont intégrés dans le tableau de l’article 9.5 modifié.

 

Tarification du régime frais de santé

L’article 9.9.3 « Tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation » est modifié. En effet, à l’alinéa 1 une mention supplémentaire est rajoutée : « pour les salariés bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle, la cotisation globale, dont le taux est fixé à 2,21 % du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, est répartie à parts égales entre employeur et salarié. » Ainsi, l’employeur et le salarié se partage à parts égales la cotisation globale.

Après le 1er alinéa, un nouveau paragraphe est inséré, il pérvoit que le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale est le salaire brut de base soumis à cotisations sociales ou le salaire brut abattu en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique. Exclusions : pirme, indemnités, frais professionnels, etc.

L’alinéa 2 devient l’alinéa 3 et les mots de l’alinéa 3 « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au premier alinéa ». L’alinéa 3 devient l’alinéa 4 (modifications textuelles effectuées). L’alinéa 4 devient le 5. A la suite de ces alinéas, un 6ème alinéa est inséré. Il prévoit que le taux d’appel de la cotisation globale pratiqué par l’organisme recommandé est fixé à 3,20 % pour le régime général et à 1,92 % pour le régime local d’Alsace-Moselle

 

Degré élevé de solidarité et fonds social du régime recommandé

En 2018, une réflexion sera menée afin de réviser l’article 9.6 de la convention.

Les parties ont décidé de tenir compte l’amélioration des garanties et de diminuer du reste à charge pour les salariés pour adapter les règles régissant le fonds social du régime recommandé.

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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