mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°10 du 14 septembre 2017 concerne le régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre de la convention collective national des entreprises de propreté et services associés.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date de signature :14 septembre 2017
Thématique :Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l’avenant n° 10 du 14 septembre 2017 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Tableau des garanties

Le tableau des garanties de l’article 9.5 « Niveau des prestations » est modifié par le nouveau tableau institué par le présent avenant.

Ce nouveau tableau comprend la nature des frais (hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité, le transport remboursé par la sécurité sociale, actes médicaux, pharmacie remboursée par la sécurité sociale, dentaire, optique, médecine hors nomenclature, actes de prévention (décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005)) ainsi que le panier de soin.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’à l’annexe I de l’article 9, les deuxième, cinquième et sixième lignes sont supprimés car elles sont intégrés dans le tableau de l’article 9.5 modifié.

 

Tarification du régime frais de santé

L’article 9.9.3 « Tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation » est modifié. En effet, à l’alinéa 1 une mention supplémentaire est rajoutée : « pour les salariés bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle, la cotisation globale, dont le taux est fixé à 2,21 % du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, est répartie à parts égales entre employeur et salarié. » Ainsi, l’employeur et le salarié se partage à parts égales la cotisation globale.

Après le 1er alinéa, un nouveau paragraphe est inséré, il pérvoit que le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale est le salaire brut de base soumis à cotisations sociales ou le salaire brut abattu en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique. Exclusions : pirme, indemnités, frais professionnels, etc.

L’alinéa 2 devient l’alinéa 3 et les mots de l’alinéa 3 « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au premier alinéa ». L’alinéa 3 devient l’alinéa 4 (modifications textuelles effectuées). L’alinéa 4 devient le 5. A la suite de ces alinéas, un 6ème alinéa est inséré. Il prévoit que le taux d’appel de la cotisation globale pratiqué par l’organisme recommandé est fixé à 3,20 % pour le régime général et à 1,92 % pour le régime local d’Alsace-Moselle

 

Degré élevé de solidarité et fonds social du régime recommandé

En 2018, une réflexion sera menée afin de réviser l’article 9.6 de la convention.

Les parties ont décidé de tenir compte l’amélioration des garanties et de diminuer du reste à charge pour les salariés pour adapter les règles régissant le fonds social du régime recommandé.

Convention collective Propreté IDCC 3043

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 3043

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3173

2015-12-29 : Régime de frais de santé
2015-12-29 : Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre
2015-12-29 : Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre
2015-12-01 : ARRETE du 31 octobre 2006
2015-12-01 : Révision de l'OPCA ' Transports '
2015-12-01 : OTRE
2015-12-01 : Nouvelle annexe relative au champ de compétence
2015-12-01 : Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'
2015-12-01 : Révision de l'OPCA ' Transports '
2015-12-01 : Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA 'Transport'
2015-11-17 : Prime annuelle
2015-11-07 : Formation professionnelle
2015-04-21 : Contrat de génération
2014-12-13 : Classifications et salaires au 1er janvier 2015
2014-10-03 : Désignation de l'OPCA de la branche propreté
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 mai 2019

Convention collective 3047 : Classification des emplois 2019

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’accord non étendu du 11 décembre 2018 est relatif aux classifications des emplois au 1er janvier 2019. [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3290 : Salaires minima garantis mensuels 2019

mise à jour 1761 : Classification 2019
Le protocole d’accord non étendu du 22 novembre 2018 fixe les minima garantis mensuels pour l’année 2019 des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3233 : Classification des emplois

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’avenant n°1 non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la classification des emplois dans le cadre de la convention collective expédition et exportation de [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3221 : Prévoyance obligatoire cadres et non cadres

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’avenant non étendu du 18 septembre 2018 porte sur la modification de l’avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire. [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3233 : Mise en place d’une CPPNI

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’accord non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.