mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant n°23 non étendu du 31 mai 2018, est relatif compte épargne-temps, dans la branche des organismes de tourisme.

Nature de la mise à jour

CCN :TOURISME
(Brochure: 3175 | IDCC : 1909)
Date de signature :31 Mai 2018
Thématique :Compte épargne-temps
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’avenant

– Champ d’application : le présent accord permet aux organismes de tourisme entrant dans le champ d’application de la convention collective, d’instaurer un CET pour ses salariés volontairement, sans négociation d’entreprise obligatoire. Néanmoins, il sera nécessaire de consulter les représentants du personnel au moment de la mise en place du CET, ainsi que de communiquer cette mise en place au secrétariat de la CPPNI. En outre, le CET fonctionne sur la base du volontariat dès lors que l’employeur l’a instauré. De ce fait, tout salarié le désirant peut y placer une partie de ses congés et repos et/ou un élément de sa rémunération. Il est à noter que les salariés qui pourront en bénéficier, devront justifier d’une ancienneté de 24 mois à l’ouverture du compte (un accord peut réduire cette durée). Le CET reste ouvert pendant la durée du contrat, même en cas de suspension de celui-ci. En tout état de cause, il ne peut pas être débiteur. Enfin, si le salarié bénéficiaire du CET décède, les droits qu’il a épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droits. Les jours qui ont été capitalisés au titre de l’accord du 28 octobre 2009, sont automatiquement transférés au CET.

– Alimentation du CET : le salarié peut prendre l’initiative d’alimenter ce compte, dans la limite de 11 jours ouvrés ou 13 jours ouvrables par an, et par un ou plusieurs des éléments ci-après :
– le report de tout ou partie de la 5è semaine de congés payés
le report de tout partie des jours de repos conséquents de la réduction du temps de travail dans la limite de 50 % des jours acquis
-le report de tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours
– le repos compensateur des heures supplémentaires
-les heures effectuées et excédant la durée contractuelle du travail mentionnée par une convention individuelle de forfait en heures. Les reliquats de jours précités, et existants à la signature du présent accord pourront être intégrés au CET en une fois ou sur les 3 ans suivants sa signature, et au plus tard le 31 décembre 2021.

De surcroit, l’employeur abondera de 1 jour par tranche de 11 jours capitalisés à partir de la date du présent accord.

– Utilisation du CET : le CET peut être utilisé par les salariés, afin d’indemniser tout ou partie des congés et aménagements ci-après : – un congé pour convenance personnelle;
– un congé de longue durée;
– un congé lié à la famille;
un congé de fin de carrière;
un passage de travail de temps complet à temps partiel;
une cessation totale ou progressive d’activité.

Ainsi, la loi prévoit les modalités de prise de congés sabbatiques, congés pour créer son entreprise, congé parental(…). A l’exclusion de ces cas, le salarié peut demander d’utiliser tout ou partie de ses droits 3 mois précédant la date prévue pour le départ en congé sauf accord différent entre l’employeur et le salarié (dont les représentants du personnel devront en être informés). De même, il est possible pour l’employeur de reporter ladite demande de départ en congé, dans une limite de 3 mois dès lors que l’absence du salarié a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

– Utilisation du CET pour la formation : tout salarié peut donner tout ou partie de ses droits acquis, à un autre salarié qui a la charge d’un enfant de moins de 20 ans malade, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave. En effet, les dons peuvent s’effectuer tout au long de l’année civile, en accord avec l’employeur, sous forme de journées ou demi-journées. De ce fait, le salarié qui a reçu les dons voit sa rémunération maintenue durant son absence. L’identité des donateurs ne sera pas connu du bénéficiaire. Enfin, s’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise, l’employeur les informera chaque mois du nombre de journée ou demi-journée demandées et indemnisées par les dons.

– Tenue des comptes : la direction tiens en jours les CET, ainsi, une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire du travail si elle est inférieure à 35 heures, ou 1/22 du salaire mensuel pour les salariés en forfait jour. Par conséquent, le bulletin de salaire du mois de décembre ou dans les 3 mois suivants, chaque salarié concerné doit recevoir un décompte des droits qu’il a acquis. Quant aux représentants du personnel, ils seront informés une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un compte épargne-temps, du décompte des jours acquis et/ou qui ont pris un congé à ce titre.

– Délai de prise du congé : aucune limite de durée après leur apport n’est imposée pour la prise de congés.

– Indemnisation du congé : le salarié utilisant son CET sera indemnisé, ladite indemnisation est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment de son utilisation. Celle-ci est versée à l’échéance du salaire sur la base de l’horaire auquel est soumis le salarié au moment du départ en congé. De ce fait, le congé indemnisé nommé, sa durée et le montant de l’indemnisation doivent figurer sur le bulletin de salaire remis au salarié. Toutefois, lorsque la durée du congé excède la durée indemnisable, le paiement est interrompu à la suite de la consommation totale des droits acquis. En tout état de cause, l’utilisation de tous les droits acquis n’implique pas la fermeture du compte, sauf congé de fin de carrière.

– Indemnisation sous forme monétaire : l’utilisation par le biais de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est permis que pour ceux de ces droits correspondant à des jours dépassant la durée de 30 jours. L’article L.3151-3 du code du travail détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des droits acquis au CET.

– Régime fiscal et social des indemnités : l’indemnité versée au cours de la prise de congés, de la monétisation ou de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions sociales, et à l’impôt sur le revenu.

– Versement aux plans d’épargne : à l’occasion de la création d’un PERCO dans la branche ou au sein d’une structure, tout titulaire d’un CET peut, à son initiative demander le transfert d’une partie de l’épargne constituée par ses dépôts pour alimenter ce plan d’épargne. Dès lors, ce transfert est permis 2 fois par an et concerne que des jours entiers. Par ailleurs, les droits utilisés dans ces conditions, ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, peuvent être exonérés au titre de l’article L.242-4-2 du code du travail, soit des cotisations salariales et patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales. De même, ces sommes versées par le salarié afin d’alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif, peuvent être exonérées au titre de l’impôt sur le revenu.

– Garanties : l’AGS garantie les droits acquis en épargne-temps au titre du CET n’excédant pas le plafond couvert par celle-ci, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale notamment.

– Cessation CET : le CET cesse à la rupture du contrat de travail ou en cas de cessation d’activité de la structure. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice dont le montant correspond aux droits acquis au titre du CET et calculée sur la base de sa rémunération. Elle est versée en une fois dès la fin du contrat et au plus tard avec le salaire du mois suivant la cessation du CET. Il en va de même en cas de décès du salarié, celle-ci est versée aux ayants droits du salarié décédé. Le salarié peut également consigner cette somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

– Transfert du CET : lorsque les contrats de travail sont transférés d’un employeur à un autre, le salarié peut sur demande et si l’employeur cédant l’accepte, alimenter son nouveau CET grâce aux droits acquis dans l’ancien CET. Toutefois, à défaut de transfert, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal aux droits acquis dans le CET (calculé sur la base de rémunération le jour du versement), ou de consigner cette somme à la Caisse des dépôts et consignations.

Convention collective Tourisme IDCC 1909

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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