Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019

L’avenant non étendu n° 25 du 17 juillet 2018 modifie l’article 13 de la convention collective nationale dont relèvent les travailleurs évoluant au sein du secteur du tourisme.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE TOURISME
(Brochure : 3175 | IDCC : 1909)
Date de signature :17 juillet 2018
Thématique :Modification de l’article 13 de la CCN
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification de l’article 13 de la CCN

Le présent avenant modifie et remplace l’article 13 de la présente convention collective par les dispositions suivantes :

– Le salaire brut est constitué du salaire de base comprenant la prime d’ancienneté ;

– L’ancienneté correspond à la présence effective du salarié au sein de l’organisme de tourisme dans lequel il travaille ;

– L’indemnité de licenciement se calcule à hauteur de 25 % du salaire brut mensuel par année de référence effective pour les 10 premières années d’ancienneté, et à partir de la 11e année, il convient de calculer l’indemnité à partir du 1/3 du salaire brut mensuel par année de présence effective. Par ailleurs, dans la mesure où les salariés ont plus de 52 ans et qu’ils justifient d’une ancienneté de 20 ans au minimum, leur indemnité de licenciement est doublée.

– L’indemnité versée au salarié partant à la retraite s’élève à 25 % de son salaire brut mensuel par année de présence effective.

Convention collective Tourisme IDCC 1909

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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