mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°02-18 du 1er février 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Nature de la mise à jour

CCN : ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date de signature :1er février 2018
Thématique :Régime complémentaire santé collective et obligatoire
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l’avenant n° 02-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial prévoit les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé et à but non lucratif.

Les dispositions conventionnelles s’appliquent sur l’ensemble du territoire français y compris aux départements d’outre-mer.

L’activité principale des entreprises concernées doit relever de l’animation de la vie sociale, l’accueil d’enfants en bas âge, et ou l’intervention sociales ou culturelle.

Ces dernières se caractérisent par exemple par les éléments suivants :

– finalité de développement social participatif

– caractère social et global

– ouverture à l’ensemble de la population

– vocation familiale

Les références NAF sont les suivantes : 88.99A, 88.99B, 88.91A, 94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z et 93.29Z.

Modification

Le présent avenant vient modifier la mention « Contrat d’accès au soin ». En effet, afin de prendre en compte les évolutions légales et réglementaires, cette mention prévue dans la grille des garanties de l’avenant n°02-15 est supprimée et remplacée par la mention OPTAM relative à l’ « Option de pratique tarifaire maîtrisée ».

De plus, l’annexe 1 de l’avenant n°02-15 créant le chapitre XIV est modifiée et remplacée par l’annexe 1 du présent avenant.

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.