Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI

L’accord non étendu du 7 février 2019 est relatif à la mise en place du compte épargne-temps dans le cadre de la convention collective entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 février 2019
Thématique :Compte épargne-temps
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Bénéficiaires

Le compte épargne-temps peut être applicable à tous les types de salariés disposant d’une ancienneté minimale d’un an.

Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome.

 

Alimentation

Le compte épargne-temps peut être alimenté, dans la limite de 10 jours par an, par :

– des alimentations en éléments de repos tels que la cinquième de semaine de congés payés, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, etc.

– des alimentations en éléments financiers comme la conversion partielle ou totale des primes conventionnelles, les heures supplémentaires, un abondement de l’employeur, etc.

Toutefois, par dérogation et pour anticiper la fin de carrière, les salariés de 55 ans et plus peuvent alimenter leur compte épargne-temps dans la limite de 15 jours par an.

 

Utilisation

  • Utilisation à l’initiative du salarié

Il s’agit d’une utilisation du CET pour rémunérer des absences ou indemniser un congé.

Les types de congés qui peuvent être pris à l’initiative du salarié pour lui permettre d’indemniser divers temps non travaillés sont:

– un congé parental d’éducation;

– un congé du proche aidant;

– une période de formation hors temps de travail;

– etc.

L’indemnisation pendant le congé doit être effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.

Par ailleurs, il convient de noter que les salariés doivent déposer leur demande 3 mois avant la prise effective de ces jours.

  • Utilisation du CET à l’initiative de l’employeur

Dans une logique d’anticipation, le CET peut être utilisé comme un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte et basse activité.

Seules les heures affectées collectivement sur le CET peuvent être utilisées collectivement à l’initiative de l’employeur dans la limite de 20 heures. Les heures qui y sont affectées individuellement par le salarié ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation collective.

  • Utilisation du CET pour compléter sa rémunération ou pour se constituer une épargne

Le salarié peut bénéficier d’une rémunération immédiate, dans la moyenne annuelle des droits du CET sur les 5 dernières années.

Les jours de repos affectés sur un CET faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de la liquidation partielle du CET.

S’agissant de l’utilisation du CET pour se constituer une épargne, les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises, ou un plan d’épargne retraite collectif.

 

Gestion et liquidation du CET

La liquidation automatique des droits acquis intervient lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l’AGS.

Ainsi, les droits excédentaires font l’objet d’une conversion monétaire.

Le salarié, d’abord volontaire pour ouvrir un CET, qui renonce par la suite à l’utiliser, indépendamment de toute rupture du contrat de travail, doit avertir l’employeur 3 mois avant la date effective de la liquidation du CET en justifiant une des circonstances exceptionnelles suivantes permettant un déblocage anticipé du CET.

Les droits acquis peuvent être au choix du salarié transmis en totalité dans la nouvelle entreprise si elle dispose d’un CET ou bien convertis en argent et versés avec le solde de tout compte lorsqu’il y a un transfert d’employeur.

Toutefois, lorsqu’il y a un plan de cession d’une société mise en liquidation judiciaire qui ne comporte aucune mention sur le sort des jours épargnés en CET, le régime de la rupture du contrat de travail s’applique.

A ce titre, les salariés peuvent percevoir une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’ils avaient acquis.

De même, l’employeur ne peut pas refuser de débloquer le CET de salariés licenciés pour faute lourde ou compensation d’une future créance indemnitaire née de cette faute.

S’agissant du déblocage des droits consignés, il peut intervenir à la demande du salarié bénéficiaire par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le PERCO dont dispose le salarié auprès de son nouvel employeur lorsqu’il y a rupture ou à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit par le paiement à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateur.

Il s’avère par ailleurs que les droits affectés au CET sont garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés dans la limite d’un certain plafond conformément au code du travail.

Au-delà de celui-ci, les droits sont garantis par un dispositif d’assurance ou à défaut de dispositif conventionnel, la garantie réglementaire s’applique.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

 

Indemnisation, renonciation et information des salariés

L’indemnisation est calculée sur la base du salaire brut horaire incluant la prime de fin d’année ou le cas échéant le 13e mois, en vigueur au moment de la prise des congés.

Si les parties ne se mettent pas d’accord, l’indemnisation est alors lissée sur toute la période du congé et versée aux échéances mensuelles de la paye.

S’agissant de la renonciation, les salariés peuvent renoncer à leurs congés et obtenir le versement d’une indemnité équivalente à leurs droits acquis.

Enfin, il convient de noter que les salariés titulaires d’un compte épargne-temps doivent recevoir annuellement un état récapitulatif du nombre de jours et le nombre d’heures épargnés.

 

Mise en oeuvre du CET

Les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps doivent être négociées par principe avec les délégués syndicaux ou le CSE.

En l’absence d’accord, les entreprises peuvent instituer un compte épargne-temps selon les modalités ci-après:

– l’ouverture d’un compte épargne-temps est subordonnée à une ancienneté minimale du salarié dans l’entreprise de 1 an;

– les primes et indemnités sont transformées en repos selon le taux horaire de base au moment de la conversion;

– lorsque le salarié désire bénéficier du congé ainsi acquis, il doit en informer son employeur au moins 3 mois avant la date prévue pour son congé;

– les indemnités compensatrices de congé sont calculées au taux horaire de base en vigueur au moment de la prise du congé.

Convention collective Viande IDCC 1534

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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