mise à jour tega 2017

L’accord interbranches du 29 mars 2017 concerne le renforcement du paritarisme et du dialogue social. Cet accord est étendu par arrêté du 3 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application des conventions collectives ci-dessous mentionnées.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0240 du 13 octobre 2017
Thématique :Renforcement du paritarisme et du dialogue social
Date de signature :29 mars 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

L’objectif de cet accord est d’adapter les dispositions conventionnelles relatives au développement de la négociation collective et du dialogue social vis-à-vis des évolutions de l’environnement juridique et social, notamment au regard de la loi travail du 8 août 2016 consacrant la reconnaissance légale du statut de particulier employeur et de la modernisation des références aux salariés travaillant à domicile.

Contenu de la mise à jour

 

Modifications

Cet accord vient ainsi apporter des modifications :

– Modifications relatives à l’accord du 18 mai 2000 concernant le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective : les articles suivants sont modifiés ; l’article II.4 traitant de la représentativité des membres de l’association, l’article II.5 sur l’administration et la composition de l’association par un comité de gestion, l’article III.2 concernant l’affectation du montant triennal total et global des cotisations recueillies par l’association paritaire, l’article III.4 sur l’utilisation des parts B et C destinées aux salariés.

– Modifications affectant l’annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 : les articles suivants sont modifiés ; l’article II.4 traitant de la représentativité des membres de l’association, l’article II.5 sur l’administration et la composition de l’association par un comité de gestion, l’article III.2 concernant l’affectation du montant triennal total et global des cotisations recueillies par l’association paritaire, l’article III.4 sur l’utilisation des parts B et C destinées aux salariés.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins toute dénonciation est possible à la condition de respecter un préavis de 3 mois.

L’entrée en vigueur sera le premier jour du mois civil suivant la parution au JO.

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.