Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le Blog
L’accord interbranches du 29 mars 2017 concerne le renforcement du paritarisme et du dialogue social. Cet accord est étendu par arrêté du 3 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application des conventions collectives ci-dessous mentionnées.
Nature de la mise à jour
– ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3180 3317 | IDCC : 2111 2395)
L’objectif de cet accord est d’adapter les dispositions conventionnelles relatives au développement de la négociation collective et du dialogue social vis-à-vis des évolutions de l’environnement juridique et social, notamment au regard de la loi travail du 8 août 2016 consacrant la reconnaissance légale du statut de particulier employeur et de la modernisation des références aux salariés travaillant à domicile.
Contenu de la mise à jour
Modifications
Cet accord vient ainsi apporter des modifications :
– Modifications relatives à l’accord du 18 mai 2000 concernant le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective : les articles suivants sont modifiés ; l’article II.4 traitant de la représentativité des membres de l’association, l’article II.5 sur l’administration et la composition de l’association par un comité de gestion, l’article III.2 concernant l’affectation du montant triennal total et global des cotisations recueillies par l’association paritaire, l’article III.4 sur l’utilisation des parts B et C destinées aux salariés.
– Modifications affectant l’annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 : les articles suivants sont modifiés ; l’article II.4 traitant de la représentativité des membres de l’association, l’article II.5 sur l’administration et la composition de l’association par un comité de gestion, l’article III.2 concernant l’affectation du montant triennal total et global des cotisations recueillies par l’association paritaire, l’article III.4 sur l’utilisation des parts B et C destinées aux salariés.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins toute dénonciation est possible à la condition de respecter un préavis de 3 mois.
L’entrée en vigueur sera le premier jour du mois civil suivant la parution au JO.
À propos du blog des Éditions Legimedia
