mise à jour tega 2017

La lettre du 18 septembre 2017 concerne l’adhésion de la fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA) à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Nature de la mise à jour

CCN :SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3180 | IDCC : 2111)
Date de signature :18 septembre 2017
Thématique :Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Adhésion

Par la présente lettre d’adhésion, la fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA) adhère à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111). Les avenants et les accords sont également concernés par l’adhésion.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes. Toute organisation syndicales représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d’employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, la présente convention règle les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés exerçant leur activité à leur domicile privé. Il n’y a pas gestion d’un entreprise et les salarié effectuent des tâches ménagères et familiales dans une maison. Il convient de préciser, que l’employeur ne doit pas poursuivre de but lucratif.

Cette convention s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.