mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 25 mars 2016 permet d’adapter le système de formation professionnelle issu de la réforme du 5 mars 2014 dans le cadre de la convention collective des salariés du particulier employeur. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN : SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3180 | IDCC : 2111)
Date d’extension :JORF n°0173 27 juillet 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :25 mars 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Information et orientation tout au long de la vie

  • Entretien professionnel : Chaque salarié bénéficie d’un entretien tous les deux ans avec son supérieur afin d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle et les possibilités d’acquisition de compétences (article L6315-1 du code du travail).
  • Passeport professionnel : Le passeport professionnel permet à tout salarié de retracer son expérience professionnelle et les compétences mobilisées dans les emplois. En effet, il répertorie les certifications ou blocs de compétences acquis.
  • Conseil en évolution professionnelle (CEP) et bilan de compétences : Le CEP permet l’identification pour le salarié de ses compétences, de celles à acquérir, les emplois correspondant à ses compétences et les dispositifs et financements disponibles. le bilan de compétences permet quant à lui d’analyser les compétences professionnelles et individuelles, et aptitudes, ainsi que les souhaits d’évolution. Il peut être réalisé lors d’un congé spécifique à condition que le salarié justifie de 5 ans d’activité dont 12 mois chez le même employeur.
  • Partenariats : La CPNEFP doit instaurer des actions d’information et de communication.

 

Accès à la formation et à la certification

  • Plan de formation : Les actions éligibles au plan de formation permettent l’adaptation au porte de travail ou à l’emploi ainsi que le développement des compétences. Il est à l’initiative de l’employeur à la demande du salarié. Le temps de formation est du temps de travail effectif, il est par conséquent rémunéré au taux du contrat de travail de l’employeur porteur. Dans le cas où la formation dépasse le temps habituel de travail, ces heures sont rémunérées également au taux prévu dans le contrat de travail. L’OPCA prend en charge les coûts liés à la formation.
  • Congé individuel de formation (CIF) : Le CIF permet à un salarié de suivre des actions de formation sur sa propre initiative. Il peut bénéficier du CIF sur le temps de travail ou hors du temps de travail.
  • Compte personnel de formation (CPF) : Le CPF permet au salarié ou au demandeur d’emploi de suivre une action de formation dans le but d’évoluer professionnelle et de sécuriser son parcous professionnel. Concernant l’utilisation du reliquat des heures de DIF, au 1er janvier 2021, les heures de DIF non mobilisées seront perdues. Le salarié peut utiliser son CPF pendant le temps de travail (demander écrite LR-AR) ou en dehors du temps de travail (l’accord de l’employeur n’est pas requis).
  • Validation des acquis de l’expérience (VAE) : La CPNEFP se voit confier la mission de développer la VAE.

 

Insertion professionnelle des demandeurs d’emploi

  • Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) : La POE est un dispositif de formation permettant de faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi par l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi.
  • Contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisatiobn permet d’attirer et de fidéliser les salariés par la mise en place de parcours qui favorise leur évolution professionnelle et leur accès à une certification adapté en lien avec le métier exercé.

 

Financement, et CPNEFP

  • Financement de la formation : Une contribution conventionnelle de 0,20% destinée au développement de la formation continue est prévue.
  • Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) : La CPNEFP a diverses missions notamment, à titre illustratif, de contribuer au développement de formations qualifiantes et encourager les salariés à s’engager dans une formation. Elle se compose d’un collège salariés et d’un collège employeurs, et doit se réunir au minimum 2 fois par an.

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2111

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3180

2015-07-14 : Financement de la formation professionnelle
2013-12-10 : Financement du paritarisme
2013-12-07 : Création du fonds d'action sociale prévoyance
2012-12-04 : Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
2011-07-12 : Syndicat des particuliers employeurs
2011-07-07 : Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention
2011-01-25 : Fonds social
2011-01-25 : Couverture maladie ou accident
2011-01-15 : Avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social
2011-01-15 : Avenant du 13 septembre 2010 relatif à la couverture maladie ou accident
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
19 septembre 2019

Convention collective 3002 : Normandie Salaires minima au 1er juillet 2019

Mise à jour 2609 : normandie salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 29 mars 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 (Normandie) dans le cadre de la CNN des Etam du bâtiment dont le numéro de [...]

Lire la suite →

19 septembre 2019

CCN : Gestion des parcours professionnels dans les associations régionales

Mise à jour 2609 : normandie salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 17 décembre 2018 est relatif à la gestion des parcours professionnels dans les associations régionales dans le cadre des CCN ouvriers du bâtiment [...]

Lire la suite →

19 septembre 2019

Convention collective 3218 : OPCO Cohésion sociale

Mise à jour 2609 : normandie salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu n°08-18 du 6 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective [...]

Lire la suite →

19 septembre 2019

Conventions collectives : OPCO Cohésion sociale

Mise à jour 2609 : normandie salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale. [...]

Lire la suite →

19 septembre 2019

CCN 3258 3193 3002 : Négociation salariale et petits déplacements (Normandie)

Mise à jour 2609 : normandie salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 29 mars 2019 est relatif à la négociation salariale et à l’indemnisation des petits déplacements dans le cadre des CCN ouvriers du [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.