mise à jour tega 2017

L’avenant du 3 octobre 2016 modifie l’accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales à la convention collective national des salariés du particulier employeur (concerne également la CCN des assistants maternels du particulier employeur) . Cet avenant est étendu par arrêté du 5 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3180 | IDCC : 2111)
Date d’extension :JORF n°0110 11 mai 2017
Thématique : Commissions paritaires territoriales
Date de signature :3 octobre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Numérotation articles

Les articles 2, 3, 4 et 5 de l’accord du 10 juillet 2013 deviennent les articles 3, 4, 5 et 6.

 

Nouvel intitulé

Un nouvel article intitulé « Commissions paritaires territoriales » (CPT) est inséré dans l’accord du 10 juillet 2013.

 

Niveau de la territorialité

La commission paritaire territoriale est installée au niveau de chaque région comme le prévoit la loi n°2015-991 NOTRe du 7 août 2015.

 

Missions

La commission paritaire territoriale :

– Donne aux salariés et aux employeur les informations et conseils nécessaires concernant les dispositions légales ou conventionnelles.

– Apporte des informations et rend tout avis utile sur les questions spécifiques aux particuliers employeurs, assistants maternels et salariés du particulier employeur.

– Facilite la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction par la mise en place de commissions de dialogue.

– Fait des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

– Définit les objectifs prioritaires concernant la lutte contre le travail dissimulé tenant compte des circonstances et des intérêts locaux.

– Fait des propositions d’évolutions susceptibles d’améliorer le dialogue social territorial.

 

Composition

La commission paritaire territoriale se compose d’un membre désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et signataires de la CCN, d’un membre désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et signataires de la CCN, et un nombre égal de membres à celui des représentants des organisations de salariés désignés par l’organisation professionnelle d’employeurs représentative et signataire.

A noter que le nombre minimal est d’au moins 5 représentants pour les organisations syndicales de salariés représentatives et autant de membres représentant l’organisation professionnelle d’employeurs.

La CPT élit un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent. La présidence s’opère de manière alternative à mi-mandat.

Par ailleurs, le secrétariat de la CPT est assuré par la délégation FEPEM de la région concernée. Elle a notamment pour mission d’envoyer les convocations aux réunions, d’assurer le suivi des feuilles de présence, de réceptionner et envoyer les correspondances, de rédiger et diffuser les procès-verbaux ou comptes rendus ou relevés de décisions.

 

Désignation

  • Mandat et mesure de représentativité régionale sectorielle

Le nombre de voix de chacun des membres des organisations syndicales représentatives est proportionnel à leur audience dans la région. La composition de chacune des CPT et le nombre de voix attaché aux mandats sont arrêtés par le CNPDS pour la durée de la mandature.

  • Mixité proportionnelle

La mixité proportionnelle entre les femmes et les hommes doit être respectée.

  • Conditions de désignation

La désignation des membres nécessite le respect de certaines conditions, c’est-à-dire :

– Les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus
– Ils doivent également n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

  • Durée du mandat des membres

La durée du mandat est fixée à 4 ans pour tenir compte du poids de la représentativité.

Un mandat peut prendre fin à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception (envoyé au secrétariat du CNPDS), de la personne concernée, ou par retrait du mandat par l’organisation syndicale ou professionnelle qui l’a mandaté.

Les désignations nominatives des titulaires sont adressées au secrétariat du CNPDS par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Financement

La participation des membres aux réunions, l’indemnisation des représentants salariés par leurs employeurs et des représentants employeurs sont éligibles au fonds du paritarisme.

 

Fonctionnement

Le présent avenant prévoit les modalités de fonctionnement ainsi que le suivi du CNPDS :

– Une CPT détermine les modalités de son fonctionnement dans une charte de fonctionnement validée par le CNPDS.

– Une CPT se réunit au minimum 3 fois par an. Une réunion peut avoir lieu de manière exceptionnellement à la demande de la majorité des organisations représentatives des salariés ou de l’oganisation d’employeurs.

– Tous les travaux des CPT sont transmis au CNPDS après chaque réunion.

– La CNPDS assure le suivi global de la bonne application de l’accord et de la validation des chartes de fonctionnement des CPT.

– La CNPDS peut être saisi par la majorité des membres des CPT dans le cas d’une difficulté rencontré dans l’application des dispositions de l’accord.

 

Entrée en vigueur

Les dispositions de l’avenant entrent en application à partir du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension.

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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