mise à jour 1285 CPPNI

L’accord professionnel du 27 février 2017 institue un fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile dans le cadre de la convention collective des salariés du particulier employeur. Cet accord est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3180 | IDCC : 2111)
Date d’extension : JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Thématique :Fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile
Date de signature :27 février 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet du fonds

Le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED) permet de financer des actions d’information et des programmes d’accompagnement à destination des particuliers employeurs des salariés et des assistants maternels, de promouvoir une politique de ressources humaines, de valoriser la relation de travail entre les parties à l’encontre des pratiques vertueuses et responsables ainsi que de permettre l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles.

 

Financement

Le financement du fonds est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs, cette dernière étant égale à 0,05 % assise sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale versés à l’ensemble des salariés. Un organisme est en charge de recouvrir la cotisation de prévoyance.

Cette contribution est affectée à : l’association paritaire nationale des salariés du particulier employeur et à l’association paritaire nationale des assistants maternels du particulier employeur.

 

Modifications

– Modification de l’accord du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme : un second aliéna est inséré dans l’article II.2 dudit accord. De plus, au 2ème alinéa (devenu 3ème alinéa) est ajouté « et les contributions » après le mot « cotisations ».

Le nouvel alinéa est le suivant : « L’association finance également les actions en faveur de la branche des salariés du particulier employeur définies par accords collectifs. »

– Modification de l’annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 : un second alinéa. De plus, au 2ème alinéa (devenu 3ème alinéa) est ajouté « et les contributions » après le mot « cotisations ».

Le nouvel alinéa est le suivant : « L’association finance également les actions en faveur de la branche des assistants maternels du particulier employeur définies par accords collectifs. »

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2111

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3180

2015-07-14 : Financement de la formation professionnelle
2013-12-10 : Financement du paritarisme
2013-12-07 : Création du fonds d'action sociale prévoyance
2012-12-04 : Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
2011-07-12 : Syndicat des particuliers employeurs
2011-07-07 : Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention
2011-01-25 : Fonds social
2011-01-25 : Couverture maladie ou accident
2011-01-15 : Avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social
2011-01-15 : Avenant du 13 septembre 2010 relatif à la couverture maladie ou accident
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
19 juin 2019

Convention collective 3265 : Financement des activités sociales et culturelles

Mise à jour 86 : salires
Le protocole d’accord non étendu du 13 novembre 2018 est relatif au financement des activités sociale et culturelles de la convention collective nationale « Sociétés [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

Convention collective 3074 : Modification du champ d’application de la CCN

Mise à jour 86 : salires
L’accord non étendu du 5 décembre 2018 est relatif au champ d’application de la convention collective de la blanchisserie. [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

Convention collective 3155 : Régime de prévoyance

Mise à jour 86 : salires
L’avenant n°8 non étendu du 4 décembre 2018 à l’accord du 26 avril 2005 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

Convention collective 3062 : Valeur du point au 1er janvier 2018 (Guyane)

Mise à jour 86 : salires
L’accord du 20 décembre 2017 est relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 des salariés de Guyane compris dans le champ d’application de la convention [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

CCN 3161 : Parcours professionnel des représentants du personnel

Mise à jour 86 : salires
L’avenant non étendu du 10 décembre 2018 à l’accord du 29 février 2016 est relatif au parcours professionnel des représentants du personnel dans le cadre [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.