mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu du 21 mars 2014 vient modifier l’article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En raison de l’extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective des salariés du particulier employeur.

Nature de la mise à jour

CCN :SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3180 | IDCC : 2111)
Date d’extension :18 mars 2016
Thématique :Modification de l’article 20 de la convention
Date de signature :21 mars 2014
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification article 20 de la convention collective

  • Paragraphe 3 a) – Salaire minimum conventionnel

Le paragraphe 3 du point a de l’article 20 de la convention collective contient les éléments suivants :

La définition du salaire minimum conventionnel donnée dans l’article est la suivante ; il s’agit d’un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature, s’il y a en a. Il doit être égal au moins au salaire minimum conventionnel, et le salaire minimum de base est augmenté d’une majoration découlant d’une certification professionnelle de la branche.

Certains salariés peuvent bénéficier de cette majoration. Pour cela ils doivent être titulaires du titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : assistant maternel/garde d’enfants OU du CQP de la branche demeurant inscrit au RNCP : « Garde d’enfants au domicile de l’employeur », pour les emplois repères retenus du domaine enfant et l’emploi repère employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s). Tandis que pour les emplois repères retenus du domaine adulte, les salariés doivent être titulaires du titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : assistant de vie dépendance OU du CQP de la branche demeurant inscrit au RNCP : « Assistant de vie ». Puis, pour les emplois repères retenus du domaine espaces de vie, les salariés doivent être titulaires du titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : employé familial OU du CQP de la branche demeurant inscrit au RNCP : « Employé familial polyvalent ».

  • Paragraphe 4 a)

Le paragraphe 4 du point a de l’article 20 est supprimé

  • Paragraphes 5 et 6 du point a)

Les paragraphes 5 et 6 du point a de l’article 20 sont renumérotés en 4 et 5.

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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