mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu du 21 mars 2014 vient mettre en place une nouvelle grille de classification applicable aux salariés du particulier employeur. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoire pour tous les employeurs et tous salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. A ce titre, certaines dispositions sont modifiés. Le présent accord prévoit les nouvelles rédactions des dispositions ainsi que la mise en application de la nouvelle classification.

Nature de la mise à jour

CCN :SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3180 | IDCC : 2111)
Date d’extension :18 mars 2016
Thématique :Mise en place d’une nouvelle grille de classification
Date de signature :21 mars 2014
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Classification des emplois repères

  • Emplois repères

Le présent accord contient les emplois repères c’est-à-dire les situations de travail les plus courantes. Ces emplois repères forment une liste exhaustive des emplois. La nouvelle classification prévue au sein du présent accord contient 21 emplois repères qui sont répartis dans 5 domaines d’activités.

  • Clause de revoyure

Les emplois repères pourront être révisés en raison de l’apparition de nouveaux métiers ou en cas d’évolutions avérées dans certains emplois. La commission paritaire nationale évoquera dans un avenant lesdites évolutions sur proposition de la commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification.

  • Modifications

Dans le cadre de la nouvelle classification, diverses dispositions de la convention collective nationale sont modifiées. Le présent accord précise donc les nouvelles rédactions de certains articles.

L’article 2 « Classification » de la convention collective est modifié, en effet un nouveau paragraphe est inséré, et l’ancienne grille dudit article est supprimée.

L’article 3  » Postes d’emploi à caractère familial (PECF) présence responsable » de la convention collective est modifié. Les modifications apportées concernent ; la suppression du point b « Description des postes, le point a « Définition de la présence responsable » et renuméroté en point b, un nouvel alinéa 1er « a) Définition des postes d’emploi à caractère familial » est inséré, l’article 4 « Emplois spécifiques » est modifié, ainsi que l’article 6 « Nuit »

 

Mise en application de la nouvelle classification

Outre les nouvelles rédactions de certains articles, le présent accord prévoit les modalités de la mise en application de la nouvelle classification (modalités d’application, garanties individuelles au titre de la rémunération, égalité professionnelle, CPNSCC, les modalités de saisine de la CPNSCC).

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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