Mise à jour 1794 : Annexe IV (révision)

L’accord non étendu du 21 novembre 2018 est relatif à la négociation de convergence des branches.

Nature de la mise à jour

CCN :SALARIÉS / ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Date de signature :21 novembre 2018
Thématique :Négociation de la convergence des branches
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

Convention collective : Salariés du particulier employeur ;

Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur.

 

Généralités et mise en place de la CPPNI

Le présent accord a été institué afin de :

Permettre la convergence des branches professionnelles relatives aux salariés et aux assistants maternels du particulier employeur, correspondant à deux conventions collectives distinctes CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, et CCN des assistants maternels du particulier employeur en date du 1er juillet 2004 ;

– D’assurer l’ordonnancement des négociations, les étapes relatives à la convergence des conventions collectives nationales, ainsi que le calendrier des négociations.

 

Une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été mise en place dans le cadre de l’exercice du droit à la négociation des organisations syndicales professionnelles représentatives.

 

Les grands principes permettant de guider les travaux

Plusieurs grands principes vont pouvoir guider les travaux, ces principes sont les suivants :

La prise en compte de la singularité du secteur : c’est-à-dire, les éléments qui constituent le secteur et sa singularité, tels que la population de salariés, le volume d’employeurs, ou encore le lieu d’exercice de l’emploi. Afin de satisfaire les singularités du secteur, un corpus spécifique a été créé, et ce, afin que les textes applicables correspondent au mieux possible aux spécificités des différentes branches professionnelles.

La pérennité et le développement des emplois : L’objectif étant pour les partenaires sociaux de renforcer leurs actions afin de parvenir à pérenniser et développer les emplois relevant du secteur ;

Assurer l’attractivité du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : En effet, il s’agit d’un secteur d’avenir, par conséquent, ce secteur doit perdurer et être renforcé par le biais de diverses actions favorisant l’attractivité de ces métiers.

Créer un cadre structurant et sécurisant pour les particuliers employeurs et les salariés : Le but étant de sécuriser la relation de travail et préserver les droits sociaux des travailleurs salariés relevant des deux branches.

 

La convergence des branches

L’objectif des partenaires sociaux est de parvenir au final à constituer l’architecture des prochains dispositifs conventionnels, afin notamment de :

Consolider la représentativité du secteur ;

– Faire valoir les enjeux d’un secteur entier ;

– Rendre les dispositions conventionnelles plus lisibles et visibles, sans oublier de finaliser les travaux relatifs à la réécriture pédagogiques des dispositions conventionnelles qui ont déjà été engagées au sein des deux branches.

 

A titre informatif, la convergence des deux branches se déroule en deux phases dont :

L’une sera de nature technique car destinée à compérer les dispositions de chacune des deux conventions collectives nationales ;

– Tandis que l’autre devra déterminer l’architecture des prochains dispositifs conventionnels.

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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