Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 21 novembre 2018 est relatif à la négociation de convergence des branches.

Nature de la mise à jour

CCN :SALARIÉS / ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Date de signature :21 novembre 2018
Thématique :Négociation de la convergence des branches
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

Convention collective : Salariés du particulier employeur ;

Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur.

 

Généralités et mise en place de la CPPNI

Le présent accord a été institué afin de :

Permettre la convergence des branches professionnelles relatives aux salariés et aux assistants maternels du particulier employeur, correspondant à deux conventions collectives distinctes CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, et CCN des assistants maternels du particulier employeur en date du 1er juillet 2004 ;

– D’assurer l’ordonnancement des négociations, les étapes relatives à la convergence des conventions collectives nationales, ainsi que le calendrier des négociations.

 

Une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été mise en place dans le cadre de l’exercice du droit à la négociation des organisations syndicales professionnelles représentatives.

 

Les grands principes permettant de guider les travaux

Plusieurs grands principes vont pouvoir guider les travaux, ces principes sont les suivants :

La prise en compte de la singularité du secteur : c’est-à-dire, les éléments qui constituent le secteur et sa singularité, tels que la population de salariés, le volume d’employeurs, ou encore le lieu d’exercice de l’emploi. Afin de satisfaire les singularités du secteur, un corpus spécifique a été créé, et ce, afin que les textes applicables correspondent au mieux possible aux spécificités des différentes branches professionnelles.

La pérennité et le développement des emplois : L’objectif étant pour les partenaires sociaux de renforcer leurs actions afin de parvenir à pérenniser et développer les emplois relevant du secteur ;

Assurer l’attractivité du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : En effet, il s’agit d’un secteur d’avenir, par conséquent, ce secteur doit perdurer et être renforcé par le biais de diverses actions favorisant l’attractivité de ces métiers.

Créer un cadre structurant et sécurisant pour les particuliers employeurs et les salariés : Le but étant de sécuriser la relation de travail et préserver les droits sociaux des travailleurs salariés relevant des deux branches.

 

La convergence des branches

L’objectif des partenaires sociaux est de parvenir au final à constituer l’architecture des prochains dispositifs conventionnels, afin notamment de :

Consolider la représentativité du secteur ;

– Faire valoir les enjeux d’un secteur entier ;

– Rendre les dispositions conventionnelles plus lisibles et visibles, sans oublier de finaliser les travaux relatifs à la réécriture pédagogiques des dispositions conventionnelles qui ont déjà été engagées au sein des deux branches.

 

A titre informatif, la convergence des deux branches se déroule en deux phases dont :

L’une sera de nature technique car destinée à compérer les dispositions de chacune des deux conventions collectives nationales ;

– Tandis que l’autre devra déterminer l’architecture des prochains dispositifs conventionnels.

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2111

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3180

2015-07-14 : Financement de la formation professionnelle
2013-12-10 : Financement du paritarisme
2013-12-07 : Création du fonds d'action sociale prévoyance
2012-12-04 : Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
2011-07-12 : Syndicat des particuliers employeurs
2011-07-07 : Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention
2011-01-25 : Fonds social
2011-01-25 : Couverture maladie ou accident
2011-01-15 : Avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social
2011-01-15 : Avenant du 13 septembre 2010 relatif à la couverture maladie ou accident
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.