mise à jour tega 2017

L’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 concerne les règles d’organisation et le choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
(Brochure : 3180 | IDCC : 3317)
Date d’extension :JORF n°0110 du 11 mai 2017
Thématique :Règles d’organisation et choix du service de santé au travail, suivi individuel et collectif et prévention de l’altération de la santé des travailleurs
Date de signature :24 novembre 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Objet de l’accord et champ d’application

Cet accord assure la santé au travail des salariés par la prévention des risques professionnels en développant l’information/formation des salariés et assistants maternels et des particuliers employeurs ainsi que par un suivi professionnel et individuel de l’état de santé des salariés du particulier employeur et des assistances maternels du particulier employeur.

Ces dispositions concernent l’ensemble des particuliers employeurs et de salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de la convention collective nationale des assistances maternels du particulier employeur [exclusion de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 4625-2 du code du travail et de l’article L. 432-3 du code de l’action sociale et des familles].

 

Organisme de gestion national de la santé au travail

Un organisme de gouvernance paritaire interbranches est institué afin d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail. Il reçoit de chaque particulier employeur, mandat pour adhérer en son nom et pour son compte au SSTI compétente et remplir les formalités administratives.

Cet organisme prend la forme d’une association régie par la loi de 1901 et est composé de la manière suivante :

– d’un collège salarié (un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative pour la branche de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur + un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative pour la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur)

– d’un collège employeur (nombre égal de membres à celui des représentants des organisations de salariés désignés par l’organisation professionnelle des particuliers employeurs représentative dans les branches et signataire des deux conventions collectives)

Le présent accord-cadre prévoit les missions de l’organisme de gestion national, notamment de créer un observatoire paritaire interbranches de la santé au travail, d’assurer la prise en charge des salaires et frais engagés par les salariés, effectuer le règlement financier des prestations des SSTI, etc.

Une convention de gestion est prévue afin de permettre une délégation partielle des missions à l’IRCEM.

 

Suivi individuel de l’état de santé des salariés

Le suivi individuel de l’état de santé est assuré pour tous les salariés à temps plein ou à temps partiel, il est attaché au salarié et non à un poste de travail. Ce suivi est assuré par les services de santé au travail interentreprises (SSTI). Chaque particulier employeur adhère au SSTI compétent par l’intermédiaire de l’organisme de gestion national.

Dans le cadre de l’inaptitude, le médecin ne peut effectuer ni étude de poste, ni étude des conditions de travail au domicile privé au sein duquel l’emploi est exercé. Le particulier employeur ne peut pas procéder au reclassement du salarié à un autre emploi car il ne dispose pas de plusieurs emplois à son domicile, il doit dès lors procéder à la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte dans le délai de 1 mois suivant l’avis définitif d’inaptitude délivré par le médecin.

En cas de difficulté ou de désaccord avec l’avis délivré par le médecin non spécialisé en médecine du travail, le particulier employeur ou le salarié peut solliciter, dans un délai de 1 mois, un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises.

L’organisme de gestion national met à disposition des salariés un compte santé au travail sécurisé et confidentiel. Ce compte comporte les mentions suivantes : identité et coordonnées du salarié, date de réalisation du suivi et emplois pour lesquels il est effectué, durée de validité du suivi, coordonnées du professionnel de santé responsable du suivi, informations concernant la prévention des risques professionnels et délais et voies de recours.

Le suivi individuel de son état de santé est assimilé à une période de travail effectif et rémunéré.

 

Inviolabilité du domicile

Le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile est consacré notamment par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi, le domicile privé est inviolable, également pour le médecin du travail. Néanmoins, ce principe ne doit pas être un obstacle à la prévention des risques professionnels.

 

Prévention des risques professionnels

Les dispositions de droit commun sur la prévention des risques ne sont pas applicables aux particuliers employeurs, car il ne s’agit pas d’entreprises. Ils doivent néanmoins, éviter les risques de maladie ou accident liés à l’activité professionnelle des salariés employés. Les actions de prévention menées par les équipes des SSTI peuvent être complétées par d’autres professionnels de la prévention.

 

Financement du dispositif

Le financement du dispositif de santé au travail est mutualisé par la mise en place d’une contribution à la charge exclusive des particuliers employeurs. Le montant de la contribution est déterminé dans les accords de mise en oeuvre.

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.