mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu du 19 novembre 2015 concerne la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des personnels des ports de plaisance. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTS DE PLAISANCE
(Brochure : 3183 | IDCC : 1182)
Date d’extension :JORF n°0090 16 avril 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :19 novembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objectifs et priorités de la formation professionnelle

La formation professionnelle a notamment pour objectif de maintenir l’employabilité des salariés, de promouvoir l’adaptation et le développement des connaissances et compétences des salariés, de favoriser les parcours professionnels, etc. Un entretien professionnel est proposé à tous les salariés tous les 2 ans. Ce dernier permet de faire le point avec chaque salarié sur ses compétences, ses qualifications et ses besoins en formation etc. L’entretien des 6 ans opère un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Grâce àc et entretein tous les 6 ans, il est possible d’apprécier les actions de formation réalisées par le salariés, les progressions salariales ou professionnelles etc.

 

Qualifications professionnelles

Certification de qualification professionnelle (CQP) : Trois CQP ont été créés ; « Agent de port technique », « Agent de port administratif » et « Maître de port ». Ces CQP doivent faire l’objet d’un titre professionnel.

Validation des acquis de l’expérience : Le dispositif de VAE permet de faire valide les acquis de son expérience pour acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et/ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) établi et/ou reconnu par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche.

Accès aux actions de formation : l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail sans faire de traitements discriminatoires. en effet, il doit veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi eu égard aux évolutions des emplois, des technologies et des organisations.

Plan de formation: L’employeur élabore le plan de formation en prenant en compte les orientations et le projet de formation professionnelle de l’entreprise. Les actions de formation d’adaptation à l’emploi et au poste de travail relèvent du plan de formation

 

Compte personnel de formation

Crédit du compte : Le CPF est crédité de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond global de 150 heures.

Formations éligibles : Les formations concernant l’accompagnement à la VAE, les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, puis celles de la liste élaborée par la CPNEFP, du comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF), et du comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié. A noter que, chaque formation est sanctionnée par un certificat enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle.

Mise en œuvre : L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire pour suivre une formation si elle s’effectue en dehors du temps de travail du salarié. A l’inverse, si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur.

Prise en charge : La prise en charge des frais, c’est-à-dire frais pédagogiques, frais de transport de repas et d’hébergement, par l’OPCA est effectuée au regard du coût réel de la formation.

 

Congé individuel de formation

Financement : La contribution obligatoire affectée au financement du CIF est versée par les entreprises à l’OPCA.

Définition et règles d’utilisation : Le congé individuel de formation permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix.

 

Contrat de professionnalisation

Bénéficiaires : Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou qui souhaitent compléter leur formation initiale et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus dès lors qu’un parcours de professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi sont concernés par le contrat de professionnalisation.

Nature du contrat : Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI.

Nature de la formation : L’activité professionnelle doit être en relation avec l’objectif de professionnalisation et assurer une formation qui permette au salarié d’accéder à une qualification professionnelle.

Frais de formation : Les diplômes CAP, BEP, bac pro, BTS, licences professionnelles inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, les titres professionnels et les formations qualifiantes qui ont recours dans leur parcours pédagogique aux outils de formation donnent lieu à une participation financière de l’OPCA.

Rémunération : La rémunération dépend de l’âge du titulaire du contrat de professionnalisation, et est calculée sur la base du d’un pourcentage du SMIC.

 

Période de professionnalisation

Public : La période de professionnalisation est accessible aux salariés en CDI, aux salariés en contrat à durée déterminée d’insertion, et aux salariés bénéficiaires d’un CDD ou CDI conclu.

Durée : La durée minimum de la période est de 70 heures pour chaque salarié (réparties sur 12 mois calendaires maximum).

Rôle de la CPNEFP : Elle définit les objectifs des actions formation.

Modalités : Les formations s’opèrent prioritairement pendant le temps de travail, mais peuvent tout de même s’effectuer en dehors du temps de travail dan sle cadre du CPF lorsque la formation est à l’initiative du salarié, l’employeur peut prendre l’initiative de proposer au salarié de suivre cette formation.

Prise en charge des frais de formation : L’OPCA donne en priorité une participation financière pour certains diplômes, titres à finalité professionnelle ou qualifications professionnelles.

 

Financement

  • Entreprises occupant de plus de 50: contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,20 % du montant des rémunérations est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

0,20 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation

0,30 % ou 0,40 % dans les entreprises de 300 salariés et plus de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement des actions de professionnalisation

0,10 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement du plan de formation dans les entreprises de moins de 300 salariés

0,20 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement du compte personnel de formation.

 

  • Entreprises occupant de 10 à 49 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,15 % du montant des rémunérations est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

0,15 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation

0,30 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement des actions de professionnalisation

0,20 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement du plan de formation

0,20 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement du compte personnel de formation

 

  • Entreprises occupant moins de 10 salariés : contribution de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

Actions de professionnalisation à concurrence de 0,15 %

Plan de formation à concurrence de 0,40 %

 

Contribution conventionnelle supplémentaire et affectation

Les entreprises employant 10 salariés et plus devront verser à l’OPCA désigné par la branche une contribution conventionnelle supplémentaire destinée au financement des politiques de formation de branche professionnelle égale à 0,20 % de leur masse salariale annuelle.

Convention collective Port de plaisance IDCC 1182

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.