mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 20 septembre 2016 définie les garanties collectives et obligatoires de remboursement complémentaire de frais de santé de la convention collective nationale Ports de plaisance. Les salariés cadres et non cadres sont concernés par ces dispositions.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTS DE PLAISANCE
(Brochure : 3183 | IDCC : 1182)
Date de signature :20 septembre 2016
Thématique :Frais de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Couverture conventionnelle obligatoire

Les entreprises doivent souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur afin de procurer à leurs salariés les prestations d’assurance mentionnées à l’article 46. Dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, chaque salarié bénéficie du remboursement de frais de santé en complément des prestations de la sécurité sociale. Le contrat prévoyance précise les dispositions afin de permettre le remboursement des frais de santé aux salarié sur la base du ticket modérateur + dispositif de tiers payant.

 

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 1 an d’ancienneté dans la même entreprise bénéficient de ces dispositions (les ayants droit peuvent adhérer). Ils peuvent également être dispensés d’adhésion à condition d’en faire la demande par écrit en justifiant de leur couverture déjà effective. Toutefois, les cas de dispenses sont restreints :

– le salarié qui bénéficie déjà d’une couverture collective même en qualité d’ayant droit.

– les salariés en contrat à durée déterminée de moins d’un an.

– les salariés à temps partiel dont la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire.

– les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

 

Date d’effet

Les garanties prennent effet à la date d’embauche ou à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d’une dispense d’affiliation.

 

Garanties

Les garanties dont bénéficient les salariés doivent être conformes au panier de soins prévu par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 modifié par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.

 

Périodes de suspension du contrat de travail

Les garanties sont suspendues lorsque le contrat de travail est lui même suspendu, et ce notamment quand le salarié part en congé sabbatique, en congé pour création d’entreprise, en congé parentale d’éducation, ou pour congé sans solde légal.

La durée de suspension débute à la date de la cessation de l’activité et s’arrête à la date de reprise effective du travail.

En principe, le salarié n’a pas à verser de cotisation pendant la suspension des garanties. Néanmoins, il peut bénéficier du maintien des garanties s’il paye entièrement la cotisation. La demande du salarié doit être formuler au plus tard 1 mois après le début du congé.

 

Cessation des garanties

L’obligation de couverture cesse pour chaque salarié en cas de rupture du contrat de travail (départ à la retraite, démission, licenciement ou rupture conventionnelle), en cas de décès du salarié, ou en cas dénonciation du présent accord.

La couverture s’arrête à l’expiration du mois durant lequel le contrat a été rompu.

 

Portabilité

Conformément au code de la sécurité sociale, les salariés peuvent bénéficier du régime de portabilité des droits en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. La durée du maintien ne dépasse pas 12 mois.

Le régime de portabilité s’applique à compter du 1er jour du mois suivant de la cessation du contrat de travail. L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés, via une notice d’information, des dispositifs de maintien des garanties.

 

Paiement des cotisations

Chaque port de plaisance prévoit la répartition des cotisations en sachant que la part du salarié ne doit pas dépasser 50% du montant total des cotisations. Le montant des cotisations correspond au minimum à 1% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Convention collective Port de plaisance IDCC 1182

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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