Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L’avenant du 18 octobre 2017 est relatif à la nomenclature des emplois, dans la branche des ports de plaisance. Cet accord est étendu par arrêté du 14 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTS DE PLAISANCE
(Brochure : 3183| IDCC : 1182)
Date d’extension : JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Thématique :Nomenclature des emplois
Date de signature :18 octobre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Objet de l’avenant

Le présent avenant fixe la nomenclature et la classification des emplois de la convention collective des ports de plaisance, comprenant pour chaque catégorie, les échelons et coefficients relatifs aux diverses qualifications, regroupés en une grille indicaire en annexe du présent avenant.

En effet, au jour de son embauche, il sera attribué à tout nouveau salarié la position et l’échelon correspondant à son poste, selon les activités principales qu’il devra exercer, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle. Ainsi, les bulletins de paie des salariés des ports de plaisance doivent impérativement indiquer la classification et le coefficient correspondant.

Il est à noter que lorsqu’un litige naît entre un salarié et son employeur concernant sa classification, le litige devra être porté par l’une ou l’autre des parties, à la commission paritaire nationale de la convention collective nationale des ports de plaisance, conformément aux conditions prévues à l’article 8 de la présente convention.

En outre, les partenaires sociaux ont structuré la nomenclature des emplois en familles correspondant aux métiers qui existent dans la branche. Pour ce faire, ont été pris en considération : la mission et les activités principales; les diplômes nécessaires pour exercer la mission ou équivalent par expérience professionnelle; les qualifications ou l’expérience professionnelle et les savoir-faire requis.

De ce fait, la branche comprend 2 familles : technique et administrative. Chacune d’elle comporte un métier repère. En effet, les métiers repères sont : Accueil- Gestion du plan d’eau; Surveillance du plan d’eau et des ouvrages portuaires (agent jour/nuit); Manutention; Maintenance et entretien; Administratif et Ressources humaines; Informatique (communication et animation); Sécurité et environnement.

Enfin, la branche définie 3 catégories professionnelles : les employés; les agents de maîtrise et les cadres. De même, elle définie les échelons comme suit :

Echelons/Critères Expérience Spécialisation Polyvalence Responsabilité
1 Pas d’autonomie Pas de spécialisation Pas de polyvalence Pas de responsabilité
2 Autonomie supervisée Spécialisation partielle Polyvalence ponctuelle Responsabilité partielle
3 Autonomie sans supervision Spécialisation totale Polyvalence saisonnière Responsabilité totale
4 Autonomie totale y compris rôle de formation et de supervision d’équipe Spécialisation et rôle d’expertise reconnue Polyvalence permanente et non programmée Responsabilité supérieure à la catégorie d’emploi

Ainsi, le passage d’échelon est laissé à l’appréciation du responsable hiérarchique sur la base de critères objectifs, dans tous les cas, l’échelon est acquis lorsque les 4 critères précités sont réunis.

 

Grille indicaire

La grille indicaire est fixée en considération de : l’activité principale, du diplôme; des qualifications et expériences ainsi que du savoir-faire. De ce fait, les tableaux relatifs aux métiers repères précités sont déterminés selon la catégorie du salarié, en annexe du présent avenant.

Convention collective Port de plaisance IDCC 1182

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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