mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 8 juin 2017 concerne le cadre sur la pénibilité, à la convention collective des ports de plaisance. L’objectif étant de porter une attention particulière à la pénibilité dans les emplois de la branche.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTS DE PLAISANCE
(Brochure : 3183 | IDCC : 1182)
Date de signature : 8 juin 2017
Thématique :Pénibilité
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Obligation en matière de pénibilité

Toutes les entreprises doivent identifier les postes de travail susceptibles d’exposer des salariés à des risques de pénibilité, inscrire en annexe du DUERP les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles, élaborer et transmettre une déclaration dématérialisée à chaque salarié annuellement, et négocier un accord ou élaborer un plan d’active de prévention de la pénibilité lorsque plus de 50 salariés et que plus de 50 % sont exposés à des situations de pénibilité.

 

Facteurs de pénibilité

Le présent accord prévoit :

– la pénibilité liée à des contraintes physiques marquées : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques
– la pénibilité liée à un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux (ACD) y compris vapeurs, poussières et fumées, conditions climatiques extrêmes, expositions au bruit, milieu hyperbarbe
– les rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes

 

Mesures et actions de prévention

Le code du travail impose à l’accord de traiter les thématiques suivantes :

– l’aménagement et l’adaptation des postes de travail
– l’amélioration des conditions de travail
– le développement des compétences et des qualifications

Ainsi le présent accord précise en détail les mesures et actions de prévention susmentionnées.

Convention collective Port de plaisance IDCC 1182

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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