mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 20 septembre 2016 traite de la pénibilité dans le cadre de la convention collective Ports de plaisance (personnel). La branche souhaite procéder à une approche globale identification et de prévention des facteurs physiques d’usure prématurée au travail ainsi qu’engager une véritable politique de prévention.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTS DE PLAISANCE
(Brochure : 3183 | IDCC : 1182)
Date de signature :20 septembre 2016
Thématique :Pénibilité
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Pénibilité liée à des contraintes physiques marquées

Les entreprises doivent évaluer les postes de travail, sur la base des seuils définis, pour déterminer les situations de pénibilité. Il est nécessaire que l’évaluation soit en cohérence avec le résultat de l’évaluation des risques professionnels (document unique de prévention des risque).

  • Manutention manuelle de charges

Activité nécessitant de recourir à la force humaine pour soulever, déplacer, abaisser, transporter ou retenir un objet ou une personne. Les entreprises prévoient des équipements collectifs et des actions pour réduire le risque (actions techniques, actions organisationnelles, actions médicales).

  • Actions techniques : Modifier le processus qui induit la manutention manuelle, automatiser complétement ou mécaniser avec des aides à la manutention, aménager l’environnement.
  • Actions organisationnelles : Réduire les contraintes de temps, agir sur les collectifs de travail.
  • Actions médicales : Détecter les problèmes de santé récurrents.
  • Postures pénibles

Position forcée des articulations, angles extrêmes des articulations. Les entreprises prévoient des équipements collectifs et des actions pour réduire le risque (actions techniques, actions organisationnelles).

  • Actions techniques : Choix pour le travailleur de plusieurs positions et d’en changer fréquemment.
  • Actions organisationnelles : Alternance des activités à forte et faible contrainte et les rotations de poste, introduire des pauses et des temps de récupération.
  • Vibrations mécaniques

Vibrations transmises au système main-bras par des machines portatives, rotatives ou percutantes, guidées à la main ou par des pièces travaillées tenues à la main. Vibrations transmises à l’ensemble du corps par les machines mobiles et certaines machines industrielles fixes. Les entreprises prévoient des équipements collectifs et des actions pour réduire le risque.

  • Actions organisationnelles : Réduire les contraintes de temps, agir sur les collectifs de travail (alternance des tâches).

 

Pénibilité liée à un environnement physique agressif

  • Agents chimiques dangereux (ACD)

Substances ou produits, en l’état ou au sein d’un mélange, qui, en raison de leurs effets observés sur la santé de l’homme ou de l’animal, sont qualifiés d’ACD par le code du travail. Les entreprises prévoient des équipements collectifs et des actions pour réduire le risque.

  • Actions organisationnelles : Séparation/isolement des activités à risque, rédaction de procédures d’utilisation des produits, formation et information des salariés sur les dangers et les mesures de prévention, respect de règles d’hygiène strictes (lavage des mains, vêtements, consommation d’aliments…).
  • Conditions climatiques extrêmes

L’ensemble des salariés des ports de plaisance travaille en partie à l’extérieur.

  • Actions techniques : Aménager des aires de repos climatisées et abritées, des zones d’ombre ou des aires de repos chauffées, fournir des équipements de travail adaptés aux conditions climatiques, fournir une source d’eau potable froide ou réfrigérée, mécaniser les tâches pour réduire la production de chaleur métabolique.
  • Actions organisationnelles : Rotation des tâches, travailler de préférence à certaines heures et organiser les tâches pour limiter le travail physique.
  • Exposition au bruit

Les entreprises de la branche s’engagent à mettre en œuvre différents équipements collectifs et individuels ainsi que des actions pour réduire les risques liés au bruit

  • Actions techniques : Agir sur la source du bruit (machine ou équipement bruyant) : silencieux d’air comprimé – renouvellement de l’équipement – paroi d’un local, protecteurs auditifs individuels.
  • Actions organisationnelles : Alterner tâches bruyantes et non bruyantes, éloigner ou déplacer des postes bruyants.
  • Milieu hyperbare

Travail est réalisé dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Les entreprises de la branche s’engagent à mettre en œuvre différents équipements collectifs et individuels ainsi que des actions pour réduire les risques.

  • Rythmes de travail

Travail de nuit : Travailleurs de nuit au sein de l’article L3122-29 du code du travail. L’employeur met en œuvre des facilités d’accès pour la reconversion et le passage à un travail de jour pour les travailleurs de nuit.

Travail en équipes successives alternantes : Organisation du travail en équipe, les salariés travaillent sur le même poste mais de manière successive, les tâches sont accomplis à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.

  • Actions organisationnelles : Être vigilant sur les heures de prise de poste pour limiter les effets négatifs sur le sommeil et sur la vie sociale, déterminer des rythmes de rotation et privilégier le sens de rotation « naturel », prévoir des délais de prévenance pour les rythmes d’alternance, favoriser les évolutions de carrière, prévoir des indicateurs d’alerte pour les personnels exposés.

Convention collective Port de plaisance IDCC 1182

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3183

2015-06-30 : Prime d'ancienneté
2015-06-03 : Valeur du point pour l'année 2015
2015-05-13 : Seniors
2015-03-25 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
2014-06-04 : Nouvelle convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012
2014-05-07 : Salaires pour l'année 2014
2013-04-18 : Valeur du point au 1er janvier 2013
2013-04-17 : Champ d'application
2012-08-21 : Salaires, valeur du point et prime exceptionnelle au 1er juin 2012
2012-01-13 : Classifications et grille indiciaire (Annexes I C et II)
2012-01-12 : Salaires et valeur du point au 1er décembre 2011
2012-01-13 : Classifications et aux emplois
2012-01-12 : Salaires et valeur du point au 1er décembre 2011
2011-10-25 : Modification de la convention
2011-06-21 : Salaire
2011-06-15 : Avenant n° 79 du 11 janvier 2011 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.