mise à jour 1285 CPPNI

L’accord-cadre non étendu du 6 décembre 2017 porte sur le travail saisonnier applicable à la convention collective nationale Ports de plaisance.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTS DE PLAISANCE
(Brochure : 3183 IDCC : 1182)
Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Travail saisonnier
Lien vers l’accord-cadre :Cliquez ici

Modification 08/02/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 23 janvier 2019 (JORF n°0033 du 8 février 2019), les dispositions de l’accord-cadre du 6 décembre 2017 relatif au travail saisonnier sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contrat de travail

L’entreprise doit procéder à l’établissement d’un contrat de travail mentionnant les clauses obligatoiores ainsi que les formalités liées à l’embauche.

Ce contrat doit comporter la durée de la saison ainsi que son objet.

Par ailleurs, le salarié saisonnier doit bénéficier des mêmes droits et des mêmes obligations que tous les autres salariés liés par un contrat de travail.

 

Priorité d’emploi

Lorsqu’un salarié saisonnier postule l’année suivante au même poste et qu’il n’est pas embauché, l’employeur doit notifier et motiver son refus. Le salarié doit en être informé dans le mois suivant sa demande.

Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié.

Cette ancienneté doit être également prise en compte afin d’établir le coefficient du salarié qui se retrouve finalement embauché par un contrat de travail à durée indéterminée.

 

Accès à la formation

Les personnes employées en contrat saisonnier ont droit aux mêmes facilités d’accès et aux mêmes droits à la formation que tout salarié de l’entreprise.

De plus, pendant l’intersaison, un contrat à durée déterminée peut être conclu afin de permettre au salarié de participer à une action de formation prévue par le plan de formation de l’entreprise.

Convention collective Port de plaisance IDCC 1182

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1182

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3183

2015-06-30 : Prime d'ancienneté
2015-06-03 : Valeur du point pour l'année 2015
2015-05-13 : Seniors
2015-03-25 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
2014-06-04 : Nouvelle convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012
2014-05-07 : Salaires pour l'année 2014
2013-04-18 : Valeur du point au 1er janvier 2013
2013-04-17 : Champ d'application
2012-08-21 : Salaires, valeur du point et prime exceptionnelle au 1er juin 2012
2012-01-13 : Classifications et grille indiciaire (Annexes I C et II)
2012-01-12 : Salaires et valeur du point au 1er décembre 2011
2012-01-13 : Classifications et aux emplois
2012-01-12 : Salaires et valeur du point au 1er décembre 2011
2011-10-25 : Modification de la convention
2011-06-21 : Salaire
2011-06-15 : Avenant n° 79 du 11 janvier 2011 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 août 2019

Convention collective 3102 : Salaires au 1er avril 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°28 non étendu du 7 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er avril 2019 dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3050 : Salaires minimaux professionnels 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 19 mars 2019 est relatif aux salaires minimaux professionnels pour 2019 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie (transformation [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3318 : Modification articles 16.3 et 16.3.3

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°13 non étendu du 26 février 2019 est relatif à la modification des articles 16.3 et 16.3.3 dans le cadre de la convention collective mannequins adultes [...]

Lire la suite →

16 août 2019

CCN 3309 : Salaires minima, indemnités d’astreinte et prime de repas 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°32 non étendu du 20 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels, aux indemnités d’astreinte et à la prime de repas pour l’année [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3138 : CPPNI

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries g [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.