mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 6 décembre 2017 concerne la valeur du point au 1er janvier 2018 de la convention collective des ports de plaisance.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTS DE PLAISANCE
(Brochure : 3183 | IDCC : 1182)
Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 23/08/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 août 2018 (JORF n°0193 du 23 août 2018), les dispositions de l’avenant relatif aux salaires, conclu le 6 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La présente convention règle les relations entre les entreprises de ports de plaisance et leur salariés. Ainsi, elle s’applique sur le territoire métropolitain, les Dom et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ainsi, la convention collective s’adresse aux entreprises de ports de plaisaince à gestion de droit public (organisme, institution, ou établissement).

Mais sont exclus les agents de dorit public sous statut de droit public.

 

Valeur du point au 1er janvier 2018

Les partenaires sociaux ont décidé de fixé la valeur du point au 1er janvier 2018 à 9,75 euros.

Convention collective Port de plaisance IDCC 1182

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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