mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 18 août 2015 annule et se substitue aux dispositifs antérieurs relatifs à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CNEFP).

Nature de la mise à jour

CCN :BATIMENT – ETAM
(Brochure : 3184 | IDCC : 2075)
Date de signature :18 août 2015
Thématique :Création d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CNEFP)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Composition de la CPNEFP

La commission se compose de deux collèges ; un collège salariés comprenant deux représentants, c’est-à-dire un titulaire et un suppléant, désignés par les organisations syndicales de salariés, et un collège employeurs comprenant un nombre identique que les représentants du collège précédent. A noter que seuls les titulaires ont droit de vote.

 

Fonctionnement

Le collège employeurs assure le secrétariat de la CPNE qui se voit remettre le nom des représentants.

Le collège salariés et le collège employeurs préside, de manière alternative, la commission. La commission se réunit au minimum un fois par an, le président étant désigné pour une année civile.

La présidence a pour rôle de faire parvenir l’ordre du jour de la réunion à tous les membres de la commission dans un délai de 2 semaines à l’avance.

Dans l’hypothèse où le titulaire est absent, le suppléant peut représenter ce dernier. S’il s’avère que le titulaire et le suppléant sont absents, le titulaire peut donner pouvoir à un membre de la CPNEFP, s’il s’agit du collège salarié.

Des procès verbaux sont constitués à la suite des séances par le secrétariat de la commission, et sont transmis aux membres dans le mois qui suit la réunion. Ces derniers peuvent faire des remarques sur les procès verbaux, à défaut de remarques ils sont considérés comme adoptés dans un délai de 15 jours à compter leur réception.

 

Attributions

  • Dans le domaine de l’emploi :

La commission doit étudier la situation de l’emploi tout en assurant un rôle d’information et d’étude sur l’évolution de l’emploi, des métiers et des qualifications.

  • Dans le domaine de la formation professionnelle :

La commission doit promouvoir la politique de formation. Par exemple, elle doit s’assurer de la mise en œuvre effective de ces priorités et orientations en matière de formation professionnelle définies par accord et prendre les dispositions en conséquence, suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de branche, etc.

Elle doit également procéder à des examens relatifs à l’évolution des diplômes et titres, au bilan de l’ouverture et de la fermeture des sections d’enseignement technologique et professionnel et des sections de formations complémentaires, et aux informations sur les actions de formation professionnelle continue.

Convention collective Œufs IDCC 2075

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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