Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre de la convention collective des oeufs et industries en produits d’oeufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation).

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er mars 2019
Thématique :Création d’une CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée:

– de 4 représentants au maximum pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche;

– d’un nombre de représentants de l’organisation patronale représentative dans la branche, égal au maximum, au nombre total maximal de l’ensemble des représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche sans que l’absence d’un ou plusieurs représentants, au cours d’une réunion, ne modifie la composition de l’autre collège.

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation dans le cadre de la convention collective nationale des œufs et industries des œufs.

De plus, elle assure le suivi des régimes de prévoyance et de frais de santé collectifs.

Par ailleurs, la CPPNI exerce les missions d’intérêt général suivantes:

– elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics;

– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi;

– elle établit un rapport annuel d’activité;

– elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective ou d’un accord collectif;

– elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire.

A titre informatif, il y a certains domaines pour lesquels l’accord de branche conserve une prédominance. Pour plus de renseignements sur ces domaines, cliquez ici.

 

Fonctionnement de la CPPNI

Chacun des délégués salariés concernés doit tenir son employeur informé, avec un préavis de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, de la date de son absence ainsi que de sa durée.

L’absence pour réunion paritaire qui comprend le temps de déplacement, ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont le salarié pourrait éventuellement bénéficier au sein de son entreprise pour l’accomplissement d’autres missions.

Ce temps de déplacement est payé comme temps de travail lorsqu’il s’inscrit dans les horaires de travail du salarié.

S’agissant de la prise en charge des frais consécutifs aux réunions de la CPPNI, ils sont pris en charge sur la base des frais réels, sur production des justificatifs correspondants, dans les limites suivantes:

– train: prix du billet SNCF aller/retour en seconde classe;

– véhicule: indemnités kilométriques correspondant au trajet aller-retour réellement effectué calculées pour la catégorie dont relève le véhicule, en application du barème fiscal;

– repas: montant de 25 € par repas.

 

Mission de négociation (commission paritaire permanente de négociation)

Dans le cadre de cette mission, la commission paritaire permanente de négociation se réunit autant que de besoin et au minimum trois fois par an en vue des négocations de branche.

Elle établit en fin d’année un calendrier des négociations pour l’année à venir.

Pour plus de renseignements concernant la mission de négociation, cliquez ici.

 

Mission d’interprétation (commission paritaire permanente d’interprétation)

La CPPNI a une mission d’interprétation et dans ce cadre, elle examine les différends individuels ou collectifs qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de la présente CCN.

La commission a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les entreprises par l’interprétation différente qui peut être donnée de tel ou tel article, voire d’une partie de la convention ou de ses annexes ou accords.

Par ailleurs, la commission peut, d’un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.

Elle peut aussi demander toutes justifications ou effectuer toutes les démarches qui lui sembleraient utiles.

Enfin, la commission rend des avis.

 

Mission de conciliation

La commission de conciliation a pour mission de rechercher amiablement une solution à des litiges collectifs qui lui sont soumis par une des organisations représentatives.

La commission peut si elle le souhaite, entendre les parties, ensemble ou séparément.

Pour plus de renseignements sur cette mission, cliquez ici.

Convention collective Œufs IDCC 2075

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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