mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 29 mars 2017 fixe les salaires minima conventionnels pour l’année 2017 dans la branche des œufs et industries en produits d’œufs. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :ŒUFS ET INDUSTRIES EN PRODUITS D’ŒUFS
(Brochure : 3184 | IDCC : 2075)
Date d’extension : JORF n°0289 du 12 décembre 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels pour l’année 2017
Date de signature :29 mars 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

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Champ d’application

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les employés d’entreprises ayant pour activité l’emballage d’oeufs et/ou la transformation d’oeufs. Ainsi, cette convention est applicable sur tout le territoire français et les DOM.

 

Barème des salaires minimaux conventionnels pour une durée de travail à temps plein

Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.

NIVEAU ÉCHELON SALAIRE MINIMAL MENSUEL (applicable à compter du 1er janvier 2017) SALAIRE ANNUEL MINIMAL (applicable pour l’année 2017)
I 1 1 482,30 19 269,85
I 2 1 484,32 19 296,11
I 3 1 486,34 19 322,37
II 1 1 488,36 19 348,63
II 2 1 493,41 19 414,28
II 3 1 502,41 19 531,28
III 1 1 504,41 19 557,28
III 2 1 509,41 19 622,28
III 3 1 518,41 19 739,28
IV 1 1 537,41 19 986,28
IV 2 1 552,41 20 181,28
IV 3 1 568,41 20 389,28
V 1 1 656,30 21 531,92
V 2 1 688,27 21 947,54
V 3 1 720,24 22 363,17
VI 1 1 785,22 23 207,82
VI 2 1 837,81 23 891,58
VI 3 1 891,44 24 588,76
VII 1 2 052,33 26 680,28
VII 2 2 180,21 28 342,77
VII 3 2 308,10 30 005,26
VIII 1 2 564,90 33 343,64
VIII 2 2 821,69 36 682,03
VIII 3 3 196,06 41 548,83
IX 1 3 815,89 49 606,54
IX 2 4 189,23 54 459,94
IX 3 4 668,79 60 694,28

Les niveaux de I à IV correspondent à la catégorie « employés-ouvriers ».

Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie « agents de maîtrise ».

Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie « cadres ».

A noter que, en cas de départ ou d’arivée en cours d’année, de changement d’échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel et le salaire minimum mensuel en cas de travail à temps partiel, sont calculés au prorata.

 

Calcul du salaire annuel minimal

Le salaire annuel minimal résultant de la classification comporte tous les éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, sauf :

– les majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (par exemple, heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit, etc).

– le montant de la prime d’ancienneté

– les sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas les cotisations des régimes sociaux

– les sommes issues des accords de participation et d’intéressement qui n’ont pas le caractère de salaire.

Ainsi, à la fin de l’année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié, et, le salaire annuel minimal en prenant en compte les éléments définis précédemment.

De fait, si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimal afférent au niveau de classification du salarié, le complément brut de rémunération correspondant est versé à l’intéressé à l’occassion de la première paie de l’année suivante.

Concernant le salaire minimal mensuel, une régularisation sera à effectuer pour les mois antérieurs à l’entrée en vigueur du présent accord depuis ler janvier 2017. Ainsi, cette régularisation devra intervenir sur la paie du mois suivant celui au cours duquel l’accord sera entré en vigueur.

 

Rappel du principe d’égalité de traitement

A noter que, chaque employeur doit également respecter les principes légaux et jurisprudentiels en application de la règle « travail égal, salaire égal ». Donc, conformément aux dispositions des articles 3221-1 et suivants du code du travail, tout employeur doit assurer l’égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique, tout particulièrement entre les hommes et les femmes.

Convention collective Œufs IDCC 2075

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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